Z... avait satisfait à son obligation de conseil en informant M.

à son obligation de reclassement l'employeur doit rechercher et proposer au salarié tous les postes disponibles au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel celle-ci appartient

rivière ou lors des délestages de barrage situés en amont ; que, compte tenu des dangers que présentait cette implantation pour les personnes appelées à fréquenter le camp, le préfet qui n'avait pas satisfait

à ces obligations.

cause réelle et sérieuse, que la réorganisation permettait à la société Parametric technology d'obtenir une meilleure rentabilité et de meilleurs résultats sans rechercher, ainsi qu'elle en avait l'obligation

des actions récursoires ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que ce système, indissociable de l'ouvrage, défini aux marchés et donc rendu contractuellement obligatoire, doit satisfaire

formation, et que, régulièrement constituée et immatriculée, cette société avait repris les prêts ainsi souscrits ; qu'en condamnant les consorts Y... sans s'expliquer sur le caractère social de l'obligation

de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que lorsqu'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet d'un agrément, le maître de l'ouvrage, qui n'a pas satisfait

empêchés de les prendre en temps utile ; qu'en constatant que l'accord transactionnel avait pour but de compenser le préjudice subi par les salariés mis, par la faute de leur employeur qui n'avait pas satisfait

par voie de modification du contrat de travail ; et qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait

B... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner à payer à la société Fiducial informatique la somme de 3 381,21 euros en principal, alors « que, pour satisfaire à son obligation de

poste d'inspecteur d'animation commerciale en raison de l'insuffisance de ses résultats ne respectait pas les dispositions précitées, la cour d'appel a violé l'article 57 susvisé ; 2 ) qu'en outre satisfait

Y... et Mlle Z... en résiliation du bail pour non respect de leurs obligations ; Attendu que M.

prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code ; qu'ainsi, ne satisfont

Les agents ou les salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur du fait que l'obligation

boissons alcoolisées, qu'au regard de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la pratique consistant à remettre la facture seulement après paiement était illicite, qu'en exécution des obligations

pas à son obligation d'entretien ou de paiement d'une pension alimentaire et est supprimé lorsque l'allocataire se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; qu'en jugeant que

droit de préemption ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que si celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations