Ces chefs de demande ont été soumis au premier juge ; celles-ci ne présentent pas un caractère nouveau ; Le paragraphe 101 de l'acte authentique précise que "le prêt résulte d'une offre prévue par les

- autorisé la vente amiable jusqu'à un prix minimum de 900'000 € - renvoyé l'affaire à l'audience du 20 mars 2015 à 8:30 - débouté la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande sur le fondement de

Au terme de cet appel d'offres, une unique proposition a été formalisée par la société [B].

Elle soutient que le TAEG est régulier, que comme cela est mentionné sur la première page de l'offre de contrat de crédit, il est « calculé sur la base d'un taux de période mensuel et en considération

[V] s'était acquitté de la totalité de ses créances suite à la vente amiable de l'immeuble. M.

- subsidiairement autoriser la vente amiable au prix de 650.000 euros telle que cela résulte de l'offre d'achat acceptée du 10 mars 2022.

février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Paradise, dont le siège est chez Selfburo, [Adresse 2], représentée par son liquidateur amiable

CENTRE DE THERMOTHERAPIE, prise en la personne de son liquidateur amiable, M.

La Selarl [L] & associés, agissant ès qualités, sollicite également le rejet de la fin de non-recevoir, soulignant qu'il ressort bien des rapports d'expertises amiables qu'un contrat de dépôt-vente n°710555

par la décision du 19 mai 2022 de la commission de médiation de la Vendée.

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

à la vente l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à leur équipement, la circonstance que le matériel serait vendu en kit n'enlevant rien à leur qualité première de pièces d'ameublement " (arrêt

a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (ci-après FIVA) qui, par lettre en date du 30 novembre 2007 lui a notifié une offre d'indemnisation de son préjudice se décomposant comme suit

Ferdinand C... ont relevé appel et sollicité l'autorisation de passer des ventes amiables sur les offres recueillies par les notaires, les prix offerts étant supérieurs aux estimations dudit expert, le

C'est donc à juste titre que le tribunal judiciaire a retenu que l'échec des solutions amiables envisagées rendant nécessaire la vente du bien immobilier pour apurer le passif.

Ils font valoir que c’est Mme [W] [B] qui empêche le règlement amiable de la succession, ayant refusé de signer l’acte de notoriété et l’attestation de propriété après décès qui aurait permis la vente

vente sur le fondement de la garantie légale de conformité.

aux fins de faire constater le caractère parfait de la vente et d'entendre dire et juger que le jugement à intervenir aura valeur de vente authentique.

Par courrier du 18 décembre 2017, le conseil de la société Crédit Logement a déclaré au juge de l'exécution que la société ne s'opposait pas à la réalisation de la vente amiable judiciaire, au prix de

Elle allégue en outre, n'avoir commis aucune faute, la vente ayant eu lieu le 28 novembre 1995, soit postérieure à la résiliation du contrat.