solidaires des époux X... ; que la société Rolan ayant été défaillante, la société UCB entreprises a fait délivrer aux cautions un commandement aux fins de saisie immobilière ; Sur le moyen unique,

Sur la demande en paiement dirigée à l'encontre de Monsieur [G], pris en sa qualité de caution, par la société Lyonnaise de banque au titre du contrat de prêt : M.

hors de cause la société civile professionnelle Boutet-Gagner-Geliot contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Attendu que, par acte authentique du 11 juin 1985, Mme X... s'est portée caution

E... restait garant de ce paiement, conformément à l'engagement de caution personnelle et solidaire signé le 15 février 2012 ; que la société et M.

POUR LEUR FAIRE SOUSCRIRE L'ACHAT DE DIVERS APPAREILS POUR LA SOMME DE 63600 FRANCS, ET DEUX ENGAGEMENTS DE CAUTIONNEMENT EN SA FAVEUR D'UN MONTANT RESPECTIF DE 16 000 FRANCS ET 8 000 FRANCS EN GARANTIE

fonctionnaient selon le mode du compte courant, de sorte que les paiements effectués par le débiteur cautionné après le 1er avril 2002 étaient nécessairement venus éteindre les dettes qui subsistaient

GTI ayant été mise en règlement judiciaire et le contrat de crédit-bail s'étant trouvé résilié, la société NE a demandé paiement à la caution ; Attendu que M.

Raymond X... s'est porté caution des engagements souscrits par son fils ; que ce dernier ayant cessé de rembourser les mensualités du prêt à compter du mois d'octobre 1997, la banque a assigné en paiement

N... au paiement d'un cautionnement d'un million d'euros, alors « que le montant du cautionnement dont le versement est imposé dans le cadre d'un contrôle judiciaire est fixé en considération des ressources

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1257 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit industriel de Normandie (la banque) s'est porté caution des engagements

la caution, qui a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer au motif que le syndic avait assigné la banque en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat ; Attendu que Mme Y

La société ayant été placée en procédure de sauvegarde, puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements

condamné Mme [Y] [W] à payer à la Banque de Savoie la somme de 40.026,16 euros outre intérêts au taux contractuel de retard à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2022 et jusqu'à parfait paiement

- ALORS QUE la subrogation étant à la mesure du paiement, la caution subrogée dans les droits du créancier qu'elle a désintéressé ne peut prétendre qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette

acquittée d'échéances de loyer, la société Financimmo en a demandé paiement à la caution, qui s'est acquittée le 30 décembre 1993 de la somme de 252 051,77 francs ; que les 31 décembre 1993 et 14 janvier

[C] en paiement, en sa qualité de caution, ce dernier lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus. 8.

entre le CIO et le CIC leur était opposable et de les avoir condamnés à paiement envers le CIC, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession de créance n'est opposable à la caution que si elle

dans les contrats de sous-traitance industrielle, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni au sous-traitant qui ne bénéficie pas d'une délégation de paiement

a assigné la caution en paiement ; Attendu que M.

de la fraction du prix payable à terme, les cédants ont assigné la société Unicrédit, qui avait donné sa caution bancaire, en paiement du solde du prix de cession ; qu'un tribunal de commerce a condamné