rejeté cette demande de remboursement en opposant la prescription triennale édictée par l'article L243-6 du Code de la Sécurité Sociale ; le 23 Septembre 2004 la Société MICRO-CONTRÔLE a saisi la Commission

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision ne pouvait se fonder sur l'avis du Dr E, médecin expert, également membre permanent de la commission de réforme ; - la commission

notamment en faisant preuve de " soin, de diligence et ce compétence", de s'être fait consentir par la société Frangosul une somme de 90.000 euros par mois alors qu'il ne pouvait ignorer le caractère indu

La société Mutexil a chargé la SAS Tramar d'organiser le transport des gants d'Inde en France et cette dernière a conclu un contrat avec la SARL Artheau Aviation laquelle a conclu avec la société Emirates

encontre le 7 mai 2021 par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, pour le recouvrement d’un indu

, elles doivent le faire auprès de ceux qui auraient perçu ledit indu ; en l'espèce, tel n'est pas le cas des associés de la SEP 1.

E ne peut davantage être réputé en avoir eu connaissance au plus tard à la date du 14 avril 2016 à laquelle le titre de perception n°110 a été émis à son encontre, dans la mesure où ce titre mentionne

Par ailleurs, le rectorat a émis un titre de perception à son encontre le 12 octobre 2022 d’un montant de 2 433,84 euros au titre de la régularisation des traitements et indemnités.

n'avoir perçu aucun traitement pour le mois de décembre 2024 alors que ses charges mensuelles s'élèvent à 2 717,80 euros auxquelles s'ajoutent une taxe foncière de 2 416 euros ; en outre un titre de perception

X... a réglé aux entrepreneurs des sommes indues, que M. Z... récupérait sous formes de «commissions» versées par lesdits entrepreneurs.

La commission n'a pas répondu dans le délai imparti. Par lettre recommandée du 26 septembre 2024, reçue au greffe le 1er octobre suivant, M.

vertu duquel les pourvois sont recevables ; Vu les mémoires produits ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et de la procédure que, lors de l'exécution d'une commission

La créance de Madame [G] est donc postérieure à la décision de la commission et à sa publication. Elle n’a donc pu faire l’objet d’un effacement.

indue d'allocations chômage.

Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire'.

La salariée invoque un accord verbal convenu à compter du mois de janvier 2014 quant à un pourcentage porté à 10% de commissions sur les marges mis en oeuvre sur les bulletins de salaire.

The severity of a violation should be assessed, taking account of both the applicant’s subjective perceptions and what is objectively at stake in a particular case (see Korolev v. Russia (dec.), no.

Vu : - le règlement (CEE) 2220/85 du 27 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ; - le règlement CE n° 436/2009 de la commission