en application des articles L. 322-4-16 et L. 122-3-4 du Code du travail et précisait que l'indemnité de fin de contrat n'était pas due ; que renouvelé à deux reprises dans les mêmes conditions, il prenait

en date du 9 juin 2016, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2005), que Mme X... qui, ayant exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, était titulaire, depuis le 15 août 1985, d'une pension

autre que celle qui a commis l'infraction pénale, sans que cette première personne dispose d'une voie de recours effective.

» ; le « repos post-courrier » suivant les vols Antilles ou Guyane qui doit comprendre au moins deux jours « OFF » ; qu'ainsi, cet accord prévoit différentes périodes de « non-activité », comme il

à peine de nullité ; que son dépassement ne cause aucun préjudice à la personne concernée puisqu'elle peut toujours interjeter appel de l'ordonnance de maintien de la saisie même rendue tardivement ;

fondée, en application de l'article L. 11.1 du Code des pensions de retraite des marins, sur la prise en compte pour le double de sa durée de la période de service militaire qu'il a effectuée en Algérie

D..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ancien directeur général de la société Figesbal, 2°/ la société Figesbal, société anonyme, dont le siège est [...] , en la personne de M.

ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de légitime défense invoquée par Philippe X... et l'a déclaré coupable du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnelle

X... ..., ainsi que d'un coordonnateur de sécurité en la personne de M.

la loi ; que l'arrêt attaqué a confirmé le prononcé de la faillite personnelle de M.

[D] ne s'est pas prévalu du motif facultatif de refus prévu à l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale ; qu'une demande de supplément d'information ne peut être adressée aux autorités de l'Etat

l'ensemble des salariés » ; qu'il résulte de cette disposition que la « masse globale des indemnités de congés payés » visée est constituée des indemnités de congés payés dues aux salariés pour la période

ses instructions auprès de personne d'autre ; c'est donc au vu de son action que sera recherchée sa responsabilité pénale, sans qu'il soit nécessaire par un supplément d'information, de rechercher qui

réclamée sous écrou extraditionnel par application de l'article 696-23 du même code, une formalité à laquelle il n'était pas légalement tenu et dont la personne réclamée ne saurait se faire un grief,

, 2 novembre 1994) a débouté la société Constructa de ses demandes ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la loi du 2 janvier 1970 ne s'applique qu'aux personnes

que celles prévues par le code du travail ; qu'il en résulte que le représentant de l'institution représentative du personnel créée par voie conventionnelle ne peut bénéficier de la protection légale

. : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Maurice X... par un avocat au barreau de Lille, ne porte

Il résulte de ces dispositions que la coupure d'une durée de 20 minutes prévue pour les salariés dont le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures peut être fractionnée en plusieurs périodes

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 2022), à la suite d'une analyse de l'activité professionnelle exercée par Mme [D], infirmière libérale, (la professionnelle de santé), portant sur la période de