AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Fromageries Marcel Petite, société anonyme, dont le siège

communications, de la SCP Monod et Colin, avocat de la société France Télécom, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de L'Autorité de régulation des télécommunications, les conclusions écrites de Mme Petit

[W] [T] est décédée le 8 octobre 2005, en laissant pour lui succéder sa fille et en l'état d'un testament instituant ses deux petites-filles, Mmes [L] et [Y] [W], légataires à titre universel de la quotité

Exposé des faits et de la procédure [E] [N] est décédée le [Date décès 1] 2021 à [Localité 4], en laissant pour lui succéder : - Mme [P] [S] épouse [I], sa fille unique, - Mme [F] [I], sa petite-fille

. - Ultra-petita.

. - "Ultra petita".

. - Ultra petita.

arrêts attaqués (Reims, 7 mai 2003), que dix salariés de la société Adwen Bowden France, aux droits de laquelle vient la société Dura France, employés dans une unité de production située à Mourmelon-le-Petit

chauffeur livreur, a été victime d'un accident mortel de la circulation, le 17 novembre 2000, alors qu'il effectuait une livraison au volant d'un véhicule loué par son employeur auprès de la société Petit

[G] [W], né le [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité de crêperie, saladerie, glacerie, gaufrerie, petite brasserie, à Angers (49000).

une durée de dix ans, Mme Z... étant désignée en qualité de tuteur aux biens ; que, par requête du 23 décembre 2015, cette dernière a sollicité l'autorisation de verser diverses sommes aux enfants et petits-enfants

juillet 2012, laissant pour leur succéder leurs enfants Gilbert, Géraldine, Chantal, Geneviève, Marie-Josée, Christine et Bruno ainsi que, par représentation de leur fille Martine, prédécédée, leurs petits-enfants

J..., et ses petits enfants, M. L... V... et M. U... V..., alors mineur, représenté par ses parents, M. G... V... et Mme X...

poursuivie à compter du 1er mars 2001 selon contrat à durée indéterminée et qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller commercial itinérant affecté au marché des professionnels et très petites

extraordinaire pour le 6 août 1988, afin de décider une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la société à responsabilité limitée "Les fils et petits-fils

X... et de la SCI du Vieux Moulin, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Assurances Générales de France, de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises,

1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit : 1 / du Comptoir central de matériel d'entreprise (CCME), dont le siège social est à Paris (8e), ..., 2 / du Crédit d'équipement des petites

Z..., demeurant ... (1er), 38/ de la société des entreprises Petit, dont le siège est ...