Si les plans du permis de construire initial mentionnent " retrait de 4.00 m (sans baies) ", il est constant qu'ils font apparaître des ouvertures dénommées " châssis oscillo battant translucide ", qui

prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les époux X... concluaient à la confirmation du jugement entrepris qui avait retenu l'existence d'une erreur sur la qualité substantielle de la chose

, l'absence de chauffage dans l'ensemble de la maison et la destruction des pieds de balustrades à l'étage ; 1 - sur le tuilage du parquet du rez de chaussée : Attendu que l'expert retient, en

qu'ayant confié à cette locataire la gestion de cet immeuble, la société UFFI, agissant tant en qualité de preneuse que de mandataire de la bailleresse, a pris à bail le 3 janvier 1995 un local au rez de chaussée

situé lieu-dit " La Plaine ", parcelle cadastrée section A n° 385, sur le territoire de la commune de Lauret.

décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif majoritaire fixant le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'aux termes des articles L. 1233

cour d'appel, répondant aux conclusions, sans violer les dispositions de l'article 1351 du Code civil, a, par motifs propres et adoptés, retenu que l'arrêt rendu le 26 janvier 1989, passé en force de chose

" L'AFFECTATION TRADITIONNELLE DE CES BIENS A LA CHASSE ", ELLE NE FONDE PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE PRONONCE CONTRE LES EPOUX X...

/Il est notamment exigé:/pour les habitations : /1 place par logement si la surface de plancher est inférieure à 71 m², /2 places par logement si la surface de plancher est comprise entre 71 et 150 m²

cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'autorité de la chose

... des chefs des poursuites exercées du chef de vol en réunion, et a débouté la commune de Savigny-l'Evescault de son action civile ; "aux motifs que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose

d'être autorisée à le poursuivre dans la sphère professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme W... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable en raison de l'autorité de la chose

consommation, 1583 du code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hervé X... à 2 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles d'une chose

qu'en l'état des éléments recueillis, il s'avère bien que Pierre Y..., après s'être tiré un premier coup de feu au visage, s'est déplacé pour prendre une deuxième cartouche dans la poche de sa veste de chasse

du garage situé en rez-de-chaussée de l’immeuble, sis 15 rue de la Mairie à Armissan, sur la parcelle cadastrée section AA numéro 182.

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les preneurs avaient exécuté dans les lieux des travaux non autorisés, notamment en abattant des contre-cloisons et des doublages en plafond du rez-de-chaussée

préjudice devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la CCI des indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que le gardien de la chose

preuve d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, exclut l'application de la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil relative à la responsabilité du fait de toute chose

Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la SARL X..., constituée en 1990, avait pour objet de placer

vendue après la délivrance de la chose vendue.