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80 283 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4f3

Cassation

16 juin 1976

16 juin 1976

DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, PAR OMISSION DE FAIRE LA DECLARATION DE CESSATION

Source officielle

Page 61 sur 4015

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CC

cr

6137259acd5801467741f236

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

vis-à-vis des complices en fuite que des témoins ou victimes; que les faits ayant été commis par cinq personnes, l'absence d'autres coinculpés fait, qu'en l'état, le trouble à l'ordre public n'a pas cessé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101239_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 2 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101240_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 2 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101241_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 2 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Source officielle
CC

civ1

61372467cd5801467741535c

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

X... qui a exercé la profession d'agent général d'assurances, exploitant le portefeuille de clientèle de la Mutuelle agricole du Loir et Cher devenue la Mutuelle générale d'assurance (MGA), a cessé son

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622832

Admin. suprême

12 novembre 1986

12 novembre 1986

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale ou minière.... dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel, l'impôt sur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649106

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

, ALORS DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; QU'IL A CESSE D'OCCUPER CET EMPLOI A LA SUITE DU RATTACHEMENT DE CE DERNIER AU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dc8c25a97f0381f4f82

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

[S] a fait parvenir, le 1er février 2013, à la mutualité sociale agricole, l'enregistrement de sa cessation d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises après avoir cessé son activité le 31

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273a3

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

traumatismes crânien et thoracique ; que l'enquête a permis d'établir que la conductrice, gênée dans sa progression par un groupe d'enfants qui jouaient au ballon à cet endroit et qu'elle a invités à cesser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10109

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Ce courrier énonce que : « votre cessation de travail, uniquement sur la journée du samedi, est dans le seul but de satisfaire directement l'une de vos revendications qui porte sur la fin du travail le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02064

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Elle cesse lorsque le préretraité atteint les conditions requises pour bénéficier de la retraite sécurité sociale à taux plein" ; qu'en vertu du second, "l'assurance vieillesse garantit une pension de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301285

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

et que le jugement de bornage n'avait fait que matérialiser, à la demande des parties, le partage que cet acte avait organisé par anticipation sur les biens qu'il maintenait en indivision en cas de cessation

Source officielle
CA

9e Chambre B

61635de3683f470e3416dc26

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce point et l'ordonnance querellée sera réformée de ce chef.

Source officielle
CA

9e Chambre B

61635de3683f470e3416dc27

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce point et l'ordonnance querellée sera réformée de ce chef.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01649_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 5 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02320_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 4 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1141bcdc6046d47a29e19

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

que le non-respect d'un échéancier ne saurait constituer un élément suffisant à établir la connaissance de l'état de cessation des paiements, d'autant que la société [V] n'a eu de cesse que d'échapper

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00557

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait être l'une des causes de la cessation des paiements, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421212

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

. ; " aux motifs que Paul B... et son épouse Evelyne Y... sont domiciliés... à Pointe-à-Pitre 97110 ; qu'ils font actuellement l'objet d'une procédure d'examen de leur situation fiscale personnelle

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