AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e49ba5988459c4b4f3
16 juin 1976
16 juin 1976
DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, PAR OMISSION DE FAIRE LA DECLARATION DE CESSATION
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cr
6137259acd5801467741f236
8 octobre 1997
8 octobre 1997
vis-à-vis des complices en fuite que des témoins ou victimes; que les faits ayant été commis par cinq personnes, l'absence d'autres coinculpés fait, qu'en l'état, le trouble à l'ordre public n'a pas cessé
Source officielle