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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00291

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

de travail et à tout poste à temps complet.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201008

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de préjudice afférent à la tierce personne la cour a limité l'appréciation du poste à la période échue au 31 décembre 2020 et non au jour de l'audience le 8 juin 2021, violant ainsi le principe sus-énoncé

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423140

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Concept qui avait été créée le 15 mai 1996 ; que Structure Concept, comme son nom l'indique, se chargeait de la conception de l'ouvrage qui était réalisé sur plan par la société Gobelet, ouvrage dont la pose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00877

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Ainsi, cette réorganisation rendue nécessaire et urgente a impliqué, par voie de conséquence, la suppression de postes, dont votre poste d'assistante commerciale, que vous occupiez au sein du service direction

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00639

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions de l'ordre administratif soulevée par La Poste ; AUX MOTIFS propres QUE " La société La Poste soutient que le litige relève

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00014

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et leur descriptif, les noms des employeurs, la nature des contrats de travail, la localisation des postes, le niveau des rémunérations et la classification des postes et que nonobstant ces informations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01461

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Y... au téléphone le 29 juin, il m'a précisé que ce poste de reclassement était en fait le poste actuel du salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02297

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

lui proposant qu'un seul poste de reclassement sur un emploi situé à 1 000 kilomètres de son emploi initial alors que d'autres postes étaient disponibles au sein du groupe plus proches de son domicile

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01230

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

les agents et anciens agents en contrat à durée déterminée bénéficient non seulement d'une priorité dans la diffusion des appels de candidatures mais également dans l'examen de leur candidature aux postes

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2df

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

le premier moyen : 1 / que des difficultés économiques peuvent justifier la suppression de certains emplois alors même que l'employeur aurait concomitamment procédé à des embauches sur d'autres postes

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2e0

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

le premier moyen : 1 / que des difficultés économiques peuvent justifier la suppression de certains emplois alors même que l'employeur aurait concomitamment procédé à des embauches sur d'autres postes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00369

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Possibilité de tout autre poste de travail respectant cette contre-indication.

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soc

613723f5cd5801467741063e

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

ne peut parvenir à une telle conclusion qu'à l'issue d'une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise, destinée à lui permettre de formuler ainsi des indications sur l'aptitude du

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116d8

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

X... a été engagé en 1982, en qualité d'inspecteur commercial par la société Elf France, aux droits de laquelle est la société Elf Antar France ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de responsable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01209

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Elle a été déclarée inapte à son poste le 1er septembre 2014 par le médecin du travail en ces termes : « inapte au poste, apte à un autre : inapte définitif au poste antérieurement occupé, serait apte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01060

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

européen se traduisant en France par la réorganisation de la société SEITA et de ses établissements situés en France [Localité 5], à [Localité 6] et à [Localité 7] impliquant la suppression de 355 postes

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soc

61372501cd5801467741a2e8

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X..., déclaré définitivement inapte à monter à cheval, pouvait, au titre de son reclassement, être maintenu au poste d'assistant entraîneur mais pour la seule partie du poste concernant les fonctions d'encadrement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00372

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01207

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

contre l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant une cour d'assises, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200711

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

destinataire en erreur ; qu'en se bornant à relever, pour juger l'action de la caisse non soumise à la prescription biennale et recevable, qu'il ne pouvait ignorer, la question lui étant expressément posée

Source officielle