Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6132-4, les hôpitaux des armées figurant sur la liste prévue à l'article L. 6147-7 font l'objet de la certification prévue à l'article L. 6113-3.

Article 32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Article R5211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 81

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'arrêté ou le décret de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale prévoit, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5211-26, la nomination d'un liquidateur, celle-ci est prononcée par le représentant

Article L124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 95

Code de commerce

En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union régie par les dispositions du présent chapitre et sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article, l'excédent net de l'actif sur le capital est dévolu soit à d'autres

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

Code de la mutualité

Elle statue sur la scission, la fusion avec une autre fédération ou la dissolution de la fédération.

Article D511-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27

Code rural (nouveau)

En cas de démission de l'ensemble des membres de la chambre, de dissolution, d'annulation des élections ou d'empêchement collectif des membres de la chambre, une délégation spéciale de trois membres est chargée de l'administration de la chambre jusqu'à

Article L515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

Code monétaire et financier

Les statuts déterminent le siège et le mode d'administration de la société, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et à la dissolution de la société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun des membres contribue

Article R3412-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 09

Code de la défense

. – Ces fonds d'entraide sont alimentés par : 1° Les contributions d'entraide ; 2° Les deniers disponibles après liquidation des comptes lors de la dissolution d'un établissement ; 3° Les libéralités, dons et legs.

Article L236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07

Code de commerce

I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.

Article R123-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, auprès de l'organisme unique mentionné

Article R233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code forestier (nouveau)

En cas de suspension ou de dissolution d'un ou de plusieurs conseils municipaux, ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à leur remplacement.

Article 12

—

En aucun cas, les prestations servies par les institutions de prévoyance en complément des avantages résultant des régimes d'assurances sociales ne peuvent avoir pour effet :

Article 13-1

—

-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

Article 2-1

—

-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

Article 5 bis

—

Les dispositions de l'article 3, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020, peuvent être modifiées par décret.

Article 47-2

—

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.

Article 6 bis

—

Les dispositions de l'article 2, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020, peuvent être modifiées par décret.

Article 7-1

—

-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

Article 13

—

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023.

Article 7

—

Le présent décret est applicable dans tout le territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1454 du 9 octobre 2017.

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