novembre 1988 ; qu'elle est décédée le 30 mars 1990 ; que sa fille Mme X..., a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le Fonds) la réparation de son préjudice

MAINTENANT DANS CET ETAT AU-DELA DU LAPS DE TEMPS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE SITUATION, NON PAS PLUS FAVORABLE QUE CELLE PREVUE PAR CETTE DERNIERE, MAIS AU CONTRAIRE, PLUS ALEATOIRE ET PLUS INCERTAINE

invoquée par les salariés, non signataires du protocole du 22 mars 1985, à raison de l'inexécution partielle de cette convention, était d'ordre contractuelle ou quasi délictuelle ; qu'en laissant incertain

CREANCE DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE DEVANT LE TRIBUNAL, AINSI SAISI, ELLE A, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, DEMANDE A ETRE, EN OUTRE, ADMISE AU PASSIF POUR LA SOMME DE 42 402,78 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE

acte des 7 et 9 septembre 1981, assigné la société OTP et différents entrepreneurs en réparation de son dommage ; Attendu que la société OTP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice

D'UNE PART, UNE CONDAMNATION UNIQUE, POUR UN MEME FAIT, NE PEUT REPOSER CUMULATIVEMENT SUR UNE RESPONSABILITE D'ORDRE CONTRACTUEL ET UNE FAUTE PUREMENT DELICTUELLE, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE REND INCERTAIN

avril 1991 ; "alors que, d'une part, en se fondant essentiellement sur les déclarations de la partie civile, de sa mère et de "témoins de conversations postérieures du prévenu", malgré le caractère incertain

Marcouyre et Compagnie (société Marcouyre), que la machine, chargée sur un camion de cette société a été projetée hors du véhicule au cours du transport, que la SNDMO a demandé la réparation de son préjudice

des studios avaient été déposées, que certains de ses meubles étaient démolis et que ses archives avaient été dispersées ; qu'il a assigné Mme Z... et la société de Saint-Pray en réparation de son préjudice

méconnaissance par l'employeur de cette disposition ouvrant droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice

moral n'est pas établie ; il n'est justifié d'aucun préjudice matériel direct.

que le préjudice subi par M.

pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., comptable de la société Astem sécurité, a été mise en examen en 1997 pour abus de confiance au préjudice

A au titre de ces chefs de préjudice. 4.

. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le président du département du Pas-de-Calais à lui verser une provision d’un montant de 1 758 601,38 euros en réparation du préjudice

à hauteur de 2 500 euros au titre du préjudice affectif et moral qu'ils auraient subi, - débouter les époux [F], ainsi que M.

la SCI de sa demande indemnitaire à l'égard des vendeurs, l'arrêt retient que la convention établissant la servitude sur la parcelle A 220 ne mentionnait pas le tracé de l'ouvrage, ce qui rendait incertain

masqué en location de matériel une prestation de service qui aurait dû être faite au mètre linéaire, ce bon de commande fictif a été établi pour contourner les règles du marché public, causant ainsi un préjudice

subi ; que la réparation d'un préjudice ne peut intervenir que si ce préjudice est certain; que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage

sans qu'il soit nécessaire d'établir les circonstances du délit de rattachement ; qu'en écartant la qualification de recel au seul motif que les circonstances du délit de rattachement demeuraient incertaines