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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372501cd5801467741a307
13 juin 2007
d'efficacité et prime d'activité" calculée en fonction du nombre de bons ou unités accumulés au cours du mois par le salarié ; que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200705
23 mai 2019
Y... doit être débouté de sa demande tendant à la prise en charge des frais d'acquisition en pleine propriété d'une maison d'habitation ; qu'en revanche, les frais qui doivent être pris en considération
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00816
15 avril 2015
concernant « l'entreprise donneur d'ordre » au lieu et place de l'entreprise utilisatrice a été rejeté, qu'il faut donc opérer la distinction entre les salariés qui, bien que mis à disposition, sont intégrés
1ère chambre
DTA_2012155_20230202
2 février 2023
La société Crédit Agricole demande l'intégration au crédit d'impôt recherche de l'année 2017 de dépenses engagées dans le cadre d'un projet dit " IFRS 9 " qui vise à répondre aux difficultés de l'intégration
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01082
4 juillet 2018
comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'ayant constaté que la mesure prise
6079b15d9ba5988459c51dc8
30 janvier 1992
responsabilité limitée Clinique médicale Saint-Joseph de Supervaltech, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juin 1989) d'avoir maintenu, du moins pour l'avenir, la décision d'assujettissement prise
613723e8cd5801467740fb60
11 juillet 2002
capacité antérieure soit alors totalement ou partiellement recouvrée, dure du jour de l'accident à celui de la consolidation des blessures, la cour d'appel a méconnu le principe de la "restitutio in integrum
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469
20 mars 2019
et ses associés, « les liens entre les sociétés Finadvance et Interges (...) étaient des liens de contrôle et de surveillance » et que la société Interges contrôlait la société Intergestion ; qu'en retenant
3 SS
CETAT:CETATEXT000007778695
4 mai 1990
dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie n'a pas pour effet de les priver du droit au maintien des avantages acquis en matière de rémunération et de retraite prévu à l'article 111 de la loi du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007653071
24 mars 1976
DANS LES CADRES METROPOLITAINS QUE LUI AVAIT ADRESSEE L'INTERESSE LE 23 JUIN 1969 ; CONS.
GNAL SEC SOC : URSSAF
K avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66995c0207d408f8d4c1706e
10 juillet 2024
qu’elle avait intégré dans son calcul de la réduction générale des cotisations patronales Fillon le SMIC mensuel sur la base de 151,67 heures et la rémunération brute, en omettant d’intégrer les heures
cr
6137257ccd5801467741e2a9
10 septembre 2003
de risque, n'avaient donc pas à être prises en compte dans le calcul du taux effectif global ; qu'en conséquence, après avoir considéré les seuls éléments à intégrer dans ce calcul, ils ont justement
2ème chambre
DTA_2103290_20221018
18 octobre 2022
Étant privée de la possibilité de constituer un groupe d'intégration fiscale, comme cela a été dit au point 5 du présent jugement, la SAS Metso Outotec France fait valoir que les stipulations précitées
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405054_20240909
9 septembre 2024
par une autorité incompétente ; - la collectivité a pris une décision d'intégration entrant en vigueur le 1er décembre 2023 qu'elle ne pouvait retirer sans méconnaitre les dispositions de l'article
DTA_2405121_20240909
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00923
21 octobre 2020
Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il vise la demande du maintien de la rémunération annuelle intégrale en cas de maladie pour les années 2015 et 2016 Enoncé du moyen 13.
CETAT:CETATEXT000007834357
24 avril 1992
X... et la COMMUNE DE BEAUREPAIRE demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre
civ3
613722e0cd580146774029c7
22 mai 1997
(la SCI) ayant pour objet la prise à bail à construction d'un terrain pour l'administration et l'exploitation des locaux édifiés sur celui-ci et le Comité interprofessionnel du logement de la banlieue
évrier 1995, qui, dans les poursuites exercéesc/Christian X
61372575cd5801467741decb
29 avril 1996
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I Sur le pourvoi formé contre l'arrêt au 16 février 1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris
6079b1bd9ba5988459c5326e
4 mars 2003
1993, application du coefficient 264 dès l'embauche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à tire de prime
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