AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société National Construction company limited

X... à l'AUPELF et d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents et, par voie de conséquence, de ses demandes en dommages-intérêts pour rupture

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond, répondant aux conclusions, ont décidé à bon

être proratisée, la cour d'appel a retenu, d'une part, que "la circulaire n 33/88 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 mars 1988 relative à la majoration

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 3 septembre 2019), M.

X... a été engagé par la société Roxchimie, devenue la société Aiglon, "en qualité de chef des ventes régional, statut VRP avec options (coefficient de départ 440)" ; qu'après échanges de courriers et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Aquitaine, dont le siège est .

les membres de la compagnie nationale syrienne qui s'en sont indignés, alors qu'il résulte de la procédure que seul un manquement à l'obligation de réserve était allégué, la cour d'appel a modifié les

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

A défaut, le salarié est considéré comme renonçant à la procédure du conseil (…).

R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales, constitue le point de départ du délai de réclamation, s'entend, non pas de la décision de justice constatant ladite non-conformité, mais de la connaissance

N... irrecevable en ses demandes sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne, l'Etat italien étant un état de droit faisant partie de l'Union européenne de sorte qu'il n'y

prohibées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et à une amende douanière, et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1 et 593 du Code de procédure pénale

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'article L. 135-1 du code du travail et l'article 18 de la convention

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal, 7, 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... ne se référait en aucun cas aux dirigeants de droit de la société Wemco France; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors,

communales du département du Haut-Rhin, agrainé le grand gibier, sans disperser le maïs ; que, devant la cour d'appel, le prévenu a soutenu que le cahier des charges, qui n'avait pas été publié au recueil

Faits et procédure 1.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler le procès-verbal d'infraction en date du 17 avril 1990, et la procédure subséquente ; "aux motifs