Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B du Livre des procédures fiscales et d'engager éventuellement, ultérieurement, une procédure pénale pour fraude fiscale, ce qui rendait ainsi inutile le recours à des visites et saisies domiciliaires

procédures fiscales ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée manque de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que, les juges du fond qui motivent

Attendu que, par ordonnance du 14 mai 1990, le président du tribunal de grande instance de Poitiers a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

procédures fiscales ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée manque de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que les juges du fond qui motivent

et de la société de Développement régional du Sud-Est ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L 281 et L. 199 du Livre des procédures

était de nature à justifier une perquisition fiscale, qui est une procédure d'exception, l'ordonnance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

contradictoire prévue par les articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, des redressements portant sur ses recettes professionnelles des années 1981 à 1983 et sur ses dépenses professionnelles

Attendu, selon l'arrêt déféré, que le trésorier principal du Perreux-sur-Marne (le trésorier) a demandé que, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, M.

X..., faisant valoir que cette réclamation était en cours d'instruction, a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de l'administration fiscale ; Attendu que pour

civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dès lors que ces ordonnances ne mentionnent pas que le président ait été assisté du secrétaire de sa juridiction, ne comporte pas la signature

refuse d'utiliser son pouvoir de dégrèvement d'office tiré de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales.

Elle relève que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par les dispositions de l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales auquel sa compétence pour émettre des avis a été étendue

saisie autorisées par ordonnance du 3 juillet 2000 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Y... faisant ainsi obstacle au bénéfice du délai prévu par l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; que les époux X... n'avaient pas fait élection de domicile chez M.

Il ne résulte pas de l’instruction que l’administration fiscale ait procédé à une compensation de recouvrement, au sens des dispositions précitées de l’article L. 257 B du livre des procédures fiscales

à la taxation d'office de cette somme à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales entre les mains de M. et Mme A..., en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, avec

préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 281, L. 283, R. 281-5 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le tiers à une saisie peut présenter au juge de l'exécution tous les