de vente signée le 2 février 2008 « était une promesse synallagmatique valant vente définitive » de sorte que « c'est donc à ce moment là que les renseignements auraient dû lui être communiqués » par

2019, une promesse synallagmatique de vente et d’achat était signée entre la société GUIGNARD PROMOTION et les consorts [E] concernant leur bien sis au [Adresse 2] à [Localité 20], la société GUIGNARD

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protectrice des animaux de Bordeaux et du Sud-Ouest (la SPA) a vendu des parcelles de terrain à la société Priminvest, qui disposait d'une faculté de substitution ; que substituée à la société Priminvest

[V] [B] une promesse synallagmatique de vente portant sur les lots n° 4 et 14 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 4], au prix de 115 000 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15ème arrondissement

(les consorts X...) ont promis de vendre à Mme Nadia Z..., épouse A..., et à son fils, M. Lucas B...

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société

Ensuite, Mme [X] a donné mandat à la société Gwad patrimoine de faire les démarches nécessaires 'à la régularisation de la succession' et notamment de procéder aux ventes que le mandant souhaitera effecteur

2021, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GARAGE URBAN, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 428 956 635, dont le siège social

Sovac invoquait l'attitude déloyale de la société Semimar III en ce que celle-ci avait, avant même l'échéance convenue du 28 février 2015, proposé une convention de résiliation amiable puis,

Une promesse synallagmatique de vente et d'achat de droits sociaux sous condition suspensive a été rédigée et signée par les intéressés.

[C] [M] et Mme [J] [U] ont conclu, par l'intermédiaire de la société Toutabitat, une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6] (08), appartenant à la société

Le 19 juillet 1985, intervint un avenant à la promesse de vente du 6   juin   1983. Les 19, 20 et 21 décembre 1985, le projet de ZAC fut soumis à enquête publique.

et qu’il n’est donc nullement fautif s’il n’y procède pas.

; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'éventualité d'une pollution du terrain avait été prise en compte lors de la promesse de vente puisque la société Salamandre, professionnel de l'immobilier

synallagmatique de vente signée le 15 janvier 2013 était ainsi parfaite de sorte qu'en exécution du contrat, après qu'ait été réputée non écrite la prétendue condition du nouveau bail, la société était

Sur ce, Il est constant que suivant promesse unilatérale de vente reçue le 10 juin 2021 par Maître [N] [S], notaire, M. et Mme [G] ont promis de vendre à M. et Mme [K], bénéficiaires, une maison individuelle

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la promesse est établie et signée au nom de la société ORNANO AUTOMOBILES, dont le siège social se situe 36, Bd Ornano à SAINT DENIS.

Dans le cadre de cet appel à projets, le jury de sélection a retenu, le 1er juillet 2019, le projet " Nanterre partagée " imaginé par les cabinets d'architectes SCAU, Reichen et Robert et Associés et NeM