de renoncer volontairement et par avance à leurs droits en matière de licenciement, l'article 9 prévoyant un dispositif de protection spécifique du salarié lui assurant le bénéfice d'une indemnité de

d'entreprise s'efforceront de recueillir toutes informations de nature à permettre la diminution et la suppression des risques encourus" ; QUE le simple manquement par un employeur à son obligation de protection

et l'obligation de prévenir l'organisme de contrôle, en l'occurrence le Bureau de Prévention du PAM, du fait de la manipulation d'amiante (article 10) ; sur l'absence de mesures nécessaires à la protection

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui verser des dommages-intérêts réparant un préjudice économique ainsi qu'un préjudice d'anxiété ; que le salarié

Ils affirment que le droit de ne pas être affecté par le plan est un droit attaché à la personne du salarié puisque la règle dérogatoire à la discipline collective a été instituée aux fins de protection

X... et plusieurs autres salariés, qui ont travaillé pour le compte de l'établissement public Grand Port maritime de Marseille ( GPMM) et qui ont bénéficié de l'allocation de cessation anticipée d'activité

Seule subsiste la protection des salariés protégés dans les conditions déterminées par la loi.

et le salarié concerné.

des équipements de protection individuels et les consignes de sécurité.

et le salarié concerné.

Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience du 16 mai 2007 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel.

les établissements où le personnel est exposé à des poussières d'amiante, qui fixait des seuils de concentration moyenne en fibres d'amiante et imposait un système de contrôle de l'atmosphère et de protection

les établissements où le personnel est exposé à des poussières d'amiante, qui fixait des seuils de concentration moyenne en fibres d'amiante et imposait un système de contrôle de l'atmosphère et de protection

Dès lors la demande du salarié de ce chef n'est pas fondée.

bien que si aucune diligence n'a été mis à la charge des parties par la juridiction, l'instance ne peut être périmée, - l'article 8 bis de la directive 2002/ 74 du 23 septembre 2002 relative à la protection

Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.

aux parties, du moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de faire application du droit libanais ; Mais attendu que l'autorité de la

Exemples : vous ne décomptiez pas forcément les acomptes des différents salariés, vous n'indiquiez pas rigoureusement toutes les primes dues aux salariés qui s'en sont plaints, etc.

agissements, de la part de l'une de nos collaboratrices, ayant porté atteinte aux droits et à la dignité d'une personne, mais également contraires à la Charte Éthique du Groupe RENAULT (notamment « Protection

agissements, de la part de l'une de nos collaboratrices, ayant porté atteinte aux droits et à la dignité d'une personne, mais également contraires à la Charte Éthique du Groupe RENAULT (notamment « Protection