code de procédure pénale ; 2°/ que la fourniture de matériel et le versement d'une rémunération calculée sur la base d'un temps de travail de deux jours sont des éléments compatibles avec la qualification

Le contrat cadre de coopération et d'intérêt commun exclut en son article 8 toutes indemnités, réparations ou dommages et intérêts qu'elle qu'en soit la nature ou la cause ; la qualification en contrat

Dans le procès-verbal de constat établi le 15 novembre 2013 et produit par M.

cheval c'est-à-dire selon leurs écritures le 10 septembre 2004 ; Attendu ainsi d'une part, que le transfert de propriété n'est pas une condition de l'action de l'acquéreur et ne modifie pas la qualification

de la convention et ne pouvait servir de critère de qualification ; que l'esprit du contrat qui mettait en évidence la commune intention des parties, conduisait à retenir la qualification de mandat de

Elle ajoute qu'il ne peut être demandé à l'expert de se prononcer sur la qualification du contrat liant les parties ce qui l'obligerait à appliquer les règles de droit, ni de déterminer si la prestation

ALORS, D'AUTRE PART, QUE c'est exclusivement au moment de la conclusion du contrat que s'apprécie le caractère onéreux du contrat de prêt consenti par une banque ; que pour qualifier d'inopérant le moyen

de location-gérance ; - le principe de divisibilité des obligations d'un contrat ne fait pas obstacle à sa qualification comme contrat en cours dès lors que son exécution globale est encore pendante

aucune évolution du litige depuis la clôture des débats en première instance pouvant entraîner sa mise en cause, pour la première fois en cause d'appel, n'est caractérisée ; - le débat relatif à la qualification

[F] souligne que la qualification de contrat aléatoire ayant été donnée par la société TTK pour la première fois dans ses conclusions régularisées le 20 mars 2023, aucune prescription de son action en

s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur) ; que le lien de subordination entre les deux parties est un élément clef de la qualification

son statut de salarié mais fait également référence à une situation de portage salarial ; la qualification de contrat de travail ressort de la documentation distribuée par la société Amarante UK à l'occasion

La qualification du contrat du 10 octobre 2005 en contrat-cadre a donc été exclue s'agissant des cinq contrats conclus ultérieurement, à compter de 2011, avec la société Lavalin International, filiale

(page 103) ; que le jugement critiqué sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu le groupe de qualification B 21-1 assorti d'un niveau indiciaire N4.

du contrat et la prescription des actions de la société Azimut, à titre liminaire, sur la nature de l'opération la liant à la société Azimut Trans sur l'accord des parties pour la qualification

dans l'intérêt de la société CCSFR, tandis que la société CCSFR conteste cette qualification de contrat d'agent commercial et soutient qu'il s'agit d'un contrat de prestation de services.

MOTIFS : 1) sur la qualification du contrat liant les parties L'acte sous seing privé signé par les parties le 9 novembre 2001, intitulé "acte d'engagement - construction d'un pavillon individuel",

Considérant que la demande de la société Provimi doit donc être déclarée recevable. 2) Au fond : a) Sur la qualification du contrat et la loi applicable : Considérant qu'il n'est pas douteux

du droit applicable et à la nature juridique du document intitulé « Payment Guarantee », document qui ne peut être qualifié de garantie à première demande, * Aucun contrat ne lie la société CW&P SARL

procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le fait que les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité n'aient pas été fixées ou soumises à l'agrément de la société, est sans incidence sur la qualification