ne peuvent légalement comporter aucune poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que, faute d'avoir procédé à aucun acte d'information à l'effet

au 31 décembre 2000 pour des enjeux fiscaux, la réalisation matérielle de cette opération juridique s'est étalée dans le temps, et qu'il est manifeste que Christian Z... a entendu maintenir dans les faits

ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que le refus d'informer doit être justifié par la preuve de ce

passer des écritures en comptabilité ; que cette plainte a fait l'objet d'une enquête préliminaire puis de poursuites pénales distinctes ; Attendu que des actes d'instruction exécutés sur commission

dénoncés ne peuvent recevoir aucune qualification pénale ; que, lorsque les faits constituent un cumul d'infractions sont susceptibles de plusieurs qualifications pénales et apparaissent, soit de nature

poursuivis, tout en constatant qu'il avait agi en accord avec la police irlandaise qui a confirmé l'existence d'une opération d'infiltration menée par le prévenu à seule fin de confondre des importateurs

reprochés à Jean-Philippe Y... et Alain Le X..., qualifiés par la poursuite d'abus de vulnérabilité, doivent être requalifiés en extorsion par contrainte d'un titre valant engagement de paiement et la

prétendues victimes, Texier était poursuivi pour violences ou voies de fait avec préméditation n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pour une durée supérieure à 8 jours ; que la décision

* Il y a lieu de rappeler : - que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu’elle indique le texte de loi applicable à la poursuite ;

en fait et non en droit, même s'il s'agit d'une circonstance aggravante, car si ladite question reprend la qualification légale, la culpabilité de l'accusé est ainsi présupposée, en violation du droit

, après avoir relevé que les salariés en cause, ne bénéficiant d'aucune couverture sociale, n'avaient pas eu la possibilité de faire valoir leurs droits du fait de leur emploi irrégulier, l'arrêt retient

tribunal de grande instance à l'effet d'obtenir la garantie de la MATMUT et de leur assureur de responsabilité civile la compagnie Axa assurances (AXA) ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait

avril 1990, son salaire a été baissé de 1 000 francs par mois ; qu'il a donné sa démission le 20 mai 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Transports Griset fait

Y... aux autorités belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen formé le 13 janvier 2005 ; "aux motifs que les faits et leur qualification, visés par le mandat d'arrêt européen sont les mêmes que

aspect fallacieux, mais s'est contenté de rapporter des faits bruts qu'il a qualifiés pénalement", que "sa mauvaise foi ne serait constituée que si cette qualification juridique était fantaisiste ou manifestement

avec Mme Y... d'une durée de vingt mois et, d'autre part, une convention de formation avec la société Formation avenir ; que le 2 octobre 1992, la société Formation avenir ayant fait savoir que la formation

L'interdiction du cumul de qualifications implique ainsi désormais que soient remplies deux conditions cumulatives, l'une tenant à l'identité des faits matériels caractérisant les infractions en concours

, tandis que la diffamation contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, fait dont la preuve peut être débattue

ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; Qu'en l'espèce, pour confirmer le non-lieu, la chambre de

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 mars 2005), que, le 30 décembre 1995, la société HNP a fait