(et dont) leur position de dirigeant les a amenés à participer activement à la gestion familiale fautive des Y... " ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui lui

de dirigeant de fait, laquelle suppose l'exercice d'une activité positive de direction en toute indépendance" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Samy Y..., dont le gérant de

Y..., en qualité de dirigeant, a formé un recours ; Attendu que la société Eden fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours formé par M.

[N] a été engagé par la mutuelle Landes mutualité en qualité de directeur général le 29 octobre 2003 et nommé dirigeant salarié par le conseil d'administration le 19 avril 2008 ; qu'à cette date

accablent l'[3] », contenant notamment les propos suivants : « [1] a recueilli les témoignages de seize femmes victimes déclarées de harcèlement, d'agressions sexuelles et de viols de la part de dirigeants

, soumis au droit privé ; que les agents sont embauchés par un contrat de travail de droit privé, et possèdent en conséquence la qualité de salarié ; qu'au cas présent, pour soutenir qu'il entrait dans

Y..., syndic au règlement judiciaire de la société Huet et Lanoe, et de ses filiales, a poursuivi en qualité de mandataire ad hoc de ces sociétés une action en comblement de passif contre les dirigeants

Par arrêt avant dire droit du 3 juillet 2025, la cour de ce siège a : -reçu la note en délibéré adressée le 19 juin 2025 par maître [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], -révoqué

décembre 1997, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Business network, fixant la date de cessation des paiements au 30 octobre 1997 ; que Me A... a été nommé en qualité

(cote D. 89), qu'au titre de l'année 1979, le prévenu a minoré sa déclaration de salaires de 17 583 francs ; que le prévenu a parlé, quant à lui, d'une omission quant à la déclaration de primes d'assurance-vie

par les agents des fraudes comme le responsable commercial sur le site de l'abattoir" et que l'intéressé a lui-même reconnu qu'il était responsable des ventes et des achats et qu'il intervenait en qualité

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abilis propreté, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Charles X... et Claude X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

A..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société LPE (Lévy), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

sont sans incidence sur les qualités propres aux produits surgelés, la Cour, qui n'a pas autrement caractérisé un mensonge sur les qualités substantielles des marchandises elles-mêmes, a étendu au-delà

X..., en sa qualité de président directeur général de cette société, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel

X... dirigeait la société, alors qu'elle a cité la déclaration d'un seul salarié, M.

de juge-commissaire, * La SELARL [V], prise en la personne de Maître [K] [G] [V], en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [Q] [A], en qualité d'administrateur

- Rappelé que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

pour le faire, n'est pas susceptible de recevoir la qualification pénale ; "que le défaut de qualité à agir constitue en effet une fin de non-recevoir qui peut être soulevée devant le juge saisi de