Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en possession.

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code des douanes

constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Les biens immobiliers mentionnés à l'alinéa précédent sont transférés de plein droit en pleine propriété, le 1er janvier 2016, dans l'état où ils se trouvent. Ces transferts de propriété sont réalisés à titre gratuit.

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

Les actifs ainsi réaffectés sont inscrits au bilan pour leur valeur de réalisation, déterminée conformément aux articles R. 343-11 et R. 343-12.

Article 5

—

Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 p. 100 du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes et aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement afférent à leur emploi.

Article 1

—

Dans les centres hospitaliers et universitaires, les fonctions universitaires et hospitalières sont exercées conjointement et à temps plein par :

Article 1

—

Le taux plein annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1 er

Article L561-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63

Code monétaire et financier

Les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont des recours de pleine juridiction.

Article D551-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 99

Code rural (nouveau)

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.

Article L592-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exercent leurs fonctions à plein temps.

Article D551-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 29

Code rural (nouveau)

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.

Article D551-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

Code rural (nouveau)

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.

Article 22

—

Mais les réformes de structure se révèlent souvent d'une réalisation difficile. En outre, les chances des entreprises de moyenne importance doivent être préservées.

Article L5215-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Code général des collectivités territoriales

Elle est dissoute de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre. La dissolution est prononcée par décret en conseil des ministres.

Article R6152-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

sont comptés comme des services à temps plein.

Article 810-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 20

Code civil

Après réception du compte, le juge autorise le curateur à procéder à la réalisation de l'actif subsistant. Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus.

LEGIARTI000042432537

—

ANNEXE Les obligations relatives à la réalisation des tests par les professionnels sont a minima les suivantes : - vérifier avant la réalisation du test, que la personne répond aux critères d'éligibilité et qu'elle est informée des avantages et des limites

Article D312-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 57

Code de l'action sociale et des familles

de 0,40 pour un établissement dont la capacité autorisée est inférieure à 44 places ; -un équivalent temps plein de 0,40 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 45 et 59 places ; -un équivalent temps plein de 0,60 pour un

Article D665-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux.

Article R214-203-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

Les bénéficiaires d'un prêt accordé par un fonds professionnel spécialisé peuvent être : 1° Des entreprises individuelles ou des personnes morales de droit privé exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou

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