« qu'en matière de contestation de créance, le greffier doit régulièrement convoquer le débiteur ; que la convocation à l'audience devant le juge-commissaire, adressée par lettre recommandée avec réception

d'un élément intentionnel de porter préjudice à autrui ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier, ainsi que l'avaient relevé les premiers juges, que par lettre recommandée avec accusé de réception

combinée avec un avenant dit "promoteur-vendeur", constituait à la fois une assurance de chose transmissible à tout acquéreur et une assurance de ses responsabilités décennale et biennale ; que la réception

de la lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juin 2018, et que l'audience ne pouvait être tenue à la date du 18 juin 2018 alors que la lettre recommandée n'a été retournée à son destinataire

V..., alors : « 1°/ que le délai d'appel contre une ordonnance non contradictoire de saisie pénale court à compter de la réception de la notification ou de la signification au destinataire, non partie

X... a démenti être l'auteur de la signature figurant sur l'avis de réception qui est produit aux débats ; qu'en se bornant à énoncer que l'accusé de réception a été signé et qu'à cette date la société

V... était conforme à ce que prévoient les statuts, quand il ressortait de ses propres constatations que ladite convocation ne leur était parvenue ni par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

sociale imposent aux agents de l'URSSAF, à peine de nullité du redressement subséquent, de faire précéder les opérations de contrôle de l'envoi d'un avis adressé par lettre recommandée avec accusé de réception

résultait encore de la lettre du 20 septembre 1985 qu'un accord de Vidéostone était expréssement requis pour le démarrage de la mission et donc pour la conclusion du contrat ; que dès lors la simple réception

Jean-Michel X... n'a pas protesté à la réception de la lettre qui l'informait de cette erreur, sans rechercher si M.

allègue un fait de le démontrer ; qu'en l'espèce, les juges, qui avaient constaté que le franchisé avait restitué la "bible" par un envoi du 7 novembre 1990, ne pouvaient exiger de lui la preuve de la réception

recevabilité de la demande en vertu de l'article 540 du nouveau Code de procédure civile qui supprime l'irrecevabilité en reculant l'échéance, c'est-à-dire le terme du délai qui ne court plus de la réception

quelconque représentation de la SCI Al Mansoor par la SDR ; alors, de deuxième part, qu'en retenant l'existence d'une acceptation tacite du mandat sur le seul fondement de l'absence de protestation, à la réception

[F], alors : « 1°/ que la désignation d'un nouvel avocat auprès du chef de l'établissement pénitentiaire est effective à compter de sa réception par le greffe de l'instruction ; elle doit donc lui être

Z..., "expert-géomètre", par la société Propriété foncière ont, en raison d'inondations des lieux survenues après la réception prononcée le 22 avril 1982, assigné en réparation l'entreprise Verne et son

pour assurer le respect du principe du contradictoire en matière d'expertise, l'article 160 du nouveau Code de procédre civile, impose de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception

l'article 5-3 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie et les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail; qu'en toute hypothèse, la preuve de l'envoi et de la réception

propriétaire du matériel, sinon au moment de la signature du bon de commande, au moins lors de l'acquisition; que la bailleresse faisait valoir qu'elle avait payé le matériel au vu d'un procès-verbal de réception

X... a pu signer un accusé de réception qui lui était nommément adressé mais destiné à La Friande et qu'en se fondant sur ce seul fait pour décider que M.

législatives étant applicables, la cour d'appel ne pouvait prononcer la résiliation du bail litigieux, dès lors que les preneurs avaient, comme le constate l'arrêt, par lettre recommandée avec accusé de réception