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11 902 résultats pour « réduction du taux de certaines commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2301078_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A... soutient qu’il y a lieu d’ajouter aux lombalgies qui ont donné lieu à une pension, les pathologies digestives, œsophagiques et gastriques au taux de 20%, l’hypoacousie-perte de sélectivité au taux

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201284_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208214_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208259_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208341_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208440_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201590_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204422_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204620_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203646_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204165_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement (), sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205461_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207667_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201056_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200827_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente à la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200889_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105455_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2101553_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202350_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement (), sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202592_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement (), sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine

Source officielle

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