AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

G..., avocat inscrit au barreau de Paris, pour le compte de son client par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2016, enregistrée au service de l'audiencement le 19 mai 2016 ; - le jour-même

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Une réunion de réception des travaux a été organisée le 25 juin 2024, au terme de laquelle, un procès-verbal de réception a été signé avec réserves par la société [Adresse 1].

prévues par les pièces contractuelles, ou les mises en demeure préalables à l'application de ces pénalités ; 5) les décisions prises par cette société portant remise des pénalités encourues par la société

de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que lorsque des parties sont impliquées dans un sinistre, l'aveu d'une dette de garantie, ou l'existence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Z] de sa demande de rejet des pièces 16 et 20 du bordereau de communication de pièces de la société [1]. - Jugé que le licenciement de M.

mise à pied conservatoire dans l'attente de toute décision et que la salariée avait refusé de quitter, malgré l'ordre qui lui avait été intimé, les locaux de l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté

Président comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

maire de la commune, en date du 7 avril 1993, l'autorisant à bâtir et précisant que les travaux devaient commencer dans les dix-huit mois et être achevés dans les trois ans ; qu'estimant cette décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

rapport à la première délibération Pierre X... a aussi pris part au vote et s'y est fait représenter ; que s'agissant de la délibération en assemblée plénière des 2 et 3 février 1998 décidant de la répartition

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par décision du 18 août 2020, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (ci-après " la CRAMIF ") a rejeté la demande de pension d'invalidité

Il est établi que ce courrier a été réceptionné le 24 novembre 2021 par l'employeur (cf pièce caisse n° 7).

Sur la demande de garantie au titre du bassin de rétention La société Vorwerk expose que le bassin de rétention a été réceptionné avec réserves le 31 août 2016, que des désordres d'étanchéité du bassin

[P] [O] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'effectivité de ce droit impose, en particulier, d'avoir égard à l'obligation faite ou non aux parties de constituer un avocat pour les représenter. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt