Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande en première instance : Considérant qu'il est constant que l'arrêté en date du 19 septembre 1980 par lequel

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par M.Cardone devant le tribunal administratif de Marseille : Considérant qu'il ressort

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Rouen : Considérant que les demandes de Mme X... était dirigée contre le permis

mémoire enregistrés les 23 février et 25 mai 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 19 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DELIBERATION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DE

30 OCTOBRE 1886 ET LA LOI DU 19 JUILLET 1889; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA RECEVABILITE

D'EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COMMUNAL ; VU LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de Mme Y... et de M.

Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat du centre hospitalier spécialisé du Rouvray, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité

ETRE POURSUIVIE ET JUGEE EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE

Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 5, PLACE LOUIS LUMIERE à Marseille (13000) ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 5, PLACE LOUIS LUMIERE demande

valeur ajoutée à laquelle celui-ci avait été assujetti au titre de la période en cause, en se fondant sur un motif tiré de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement ; Sur la recevabilité

NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.) demande

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération

handicapées ayant rejeté sa demande d'allocation adultes handicapés.

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité

Y... et la MATMUT ont fait assigner devant le tribunal de grande instance, l'agence et son assureur, la société Axa France IARD, aux fins, pour les premiers d'être indemnisés du préjudice non pris en charge