Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus d'installation ou la démission. Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un nouveau délai d'un an.

Article L635-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 47

Code de la construction et de l'habitation

Les refus d'autorisation préalable de mise en location ou les autorisations assorties de réserves sont transmis par les autorités compétentes au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

Article D232-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 51

Code du sport

Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Article 713-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code de procédure pénale

En cas d'inobservation des interdictions ou obligations qui lui sont imposées, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, le juge de l'application des peines peut

Article R198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

d'instrumenter dans une procédure suivie à la requête du ministère public ou de faire le service auquel il est tenu près la cour ou le tribunal et qui, après injonction à lui faite par le procureur général ou le procureur de la République, persistera dans son refus

Article L1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

Le prélèvement de tissus ou de cellules ou la collecte de produits du corps humain sur une personne vivante en vue de don ne peut être opéré que dans un but thérapeutique ou scientifique ou de réalisation ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic

LEGIARTI000051489008

—

Le ministère des notaires ne sera nullement nécessaire pour la passation desdits baux, ni pour tous les autres actes d'administration. Ces actes, ainsi que les baux, seront sujets au contrôle, et ils emporteront hypothèque et exécution parée.

Article 1133 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125

Article 32-2

—

Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes de l'établissement public d'incendie et de secours sont celles prévues pour les établissements publics administratifs de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.

Article Annexe 2

—

LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIRE 2° Organisation de réunions supplémentaires avec le conseil syndical ; 3° Réalisation de visites supplémentaires

Article A444-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur : 1° Selon

Article 294 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Code général des impôts, annexe II

été exclusivement affecté de manière continue à l'habitation principale à compter de son acquisition ou de son achèvement s'il est postérieur, et ce pendant une période minimale de cinq ans en cas de donation ou de vente ; 3° L'affirmation que le donateur

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation

Article R122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43

Code de la sécurité sociale

Le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale.

Article L4321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 65

Code de la santé publique

Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.

Article R632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code de la sécurité intérieure

décisions modificatives ; 6° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation du fonds de réserve ; 7° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ; 8° Les contrats, marchés, baux et actes

Article L331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code forestier (nouveau)

La vente doit être passée par acte authentique dans un délai de deux mois. Ce délai court soit du jour de la fixation du prix par les parties, soit du jour où la fixation du prix par l'autorité judiciaire est devenue définitive.

Article R6451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 73

Code général des collectivités territoriales

Le conseil territorial, le conseil exécutif et le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'ils choisissent de transmettre par voie électronique les actes mentionnés à l'article LO 6451-2 ou certains de ces actes, recourent

Article R162-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 11

Code de la sécurité sociale

La prise en charge des actes mentionnés à l'article L. 162-1-24 est subordonnée : 1° A la réalisation d'un recueil, que le demandeur s'engage à organiser et financer dès l'inscription de ces actes et à transmettre dans les conditions mentionnées à l'article

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