[Q] [L], qui n'a formé aucun recours contre le jugement rendu en 1989, aurait pu procéder à un paiement échelonné de sa dette.

Dans ces conditions, il convient d’indemniser le préjudice moral subi par [les parents] du militaire décédé.   » 13.

[G] [D] est décédé le [Date décès 1] 2014. 6. M.

Pour autant ces dispositions ne lui interdisent pas d'être affilié au régime général.

[R] est décédé le 21 juin 1974.

effectue le remboursement des prestations pour le compte de l'ensemble des régimes.

APPELANTS Monsieur [X] [M] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], pris tant en son nom personnelqu'en sa qualité d'héritier de ses parents décédés Monsieur [I] [M] et

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