AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0df2c25a97f0381f509d
14 avril 2014
14 avril 2014
[Q] [L], qui n'a formé aucun recours contre le jugement rendu en 1989, aurait pu procéder à un paiement échelonné de sa dette.
Source officiellePage 61 sur 88
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0620DEC000470419
20 juin 2023
20 juin 2023
Dans ces conditions, il convient d’indemniser le préjudice moral subi par [les parents] du militaire décédé. » 13.
Source officielle