LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

La police en question se borne à assurer la perte financière du souscripteur bénéficiaire, voire à couvrir sa responsabilité, au cas où elle pourrait être engagée.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° A 18-14.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° S 14-25.210

2529700004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 19/06/2025 La cause

(JACQUES), AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LEUR FILS MINEUR REMI, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUIN 1972, QUI A DECLARE Z...

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

échéant aux indemnités dues selon le droit commun en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse s'il en remplit les conditions.

APPELANTS La DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES ALPES MARITIMES, prise en la personne de Madame la Directrice régionale des Douanes et droits indirects auprès de la Direction Régionale

en cause du bénéfice des dispositions de l'article 44 quater du code général des impôts.

Portée et conséquences de la cassation 9.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1236 F-D Pourvoi n° W 18-10.234 R É P U B L I Q U E

I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Bank of Crédit and Commerce International (BCCI), ... (8ème), assistée de M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 268 FS-P+B Pourvoi n° P 17-20.596 R É P U B L I Q U E

N° P 16-81.680 FS-D N° 3130 FAR 20 DÉCEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

N° J 19-86.955 F-D N° 2522 SM12 9 DÉCEMBRE 2020 CASSATION M.

G... et deux fois 2 500 euros à lui remis par M. E... ; qu'or, M.

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 JANVIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES

d'absence prolongée, il est indispensable d'effectuer une remise à niveau par une formation adaptée à l'acquisition de nouvelles règles et à l'utilisation de l'armement, pour autoriser la remise sur le