que l'article 11 se limite à définir le salaire de base afin de permettre la détermination du salaire mensuel professionnel garanti et n'a pas pour objet ni pour effet d'instituer un plancher de rémunération

de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération

la Sécurité sociale et des indemnités prévues par tous autres régimes de prévoyance, ces garanties ne devant pas, en tout état de cause, conduire l'intéressé à percevoir une somme supérieure à la rémunération

Mme [X] conteste la mise en oeuvre de cette garantie de rémunération en faisant état d'une diminution de sa rémunération annuelle depuis 2011.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que le contrôle de la rémunération de l'expert désigné par le comité d'entreprise ou la délégation unique du personnel en application des dispositions de l'article

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.

Par jugement contradictoire rendu le 13 novembre 2018 le président du tribunal d'instance de Puteaux, saisi par ce liquidateur d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de monsieur [P] en vertu

l'année 2000, d'un contrôle fiscal et d'une vérification de l'URSSAF qui ont établi que Bernard X..., gérant révoqué lors de l'assemblée générale du 16 juin 1998, avait perçu des compléments de rémunération

telle que figurant en annexe » ; que ladite annexe, intitulée « REDEVANCE CARREFOUR HYPERMARCHÉS », prévoit une rémunération de la SAS.

[C] une rémunération proportionnelle au prix de cession des actions par l'insistance de ce dernier et prétend que cette rémunération était dépourvue de contrepartie, en l'absence d'accomplissement par

Elle conteste tout mandat tacite, toute forme de réménération à hauteur de 95% des missions effectuées, et tout enrichissement sans cause.

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Le maintien à l'horaire antérieur sera assorti de 6 jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT)' » 'en son article 6.1, le principe du maintien intégral de la rémunération avec en

, pris en sa première branche : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir inversé la charge de la preuve en énonçant qu'il lui appartenait d'alléguer et de prouver des faits précis de rémunération

Sa rémunération était constituée exclusivement de commissions.