. ; qu'après avoir été entendu en qualité de témoin assisté, Daniel X..., qui avait renoncé à être assisté d'un avocat, a été ultérieurement interrogé puis mis en examen, ses droits lui étant alors notifiés

Il soutient que la requête est tardive et, à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les circonstances tirées de l'établissement tardif des certificats de naissance et de l'absence de mention portant sur l'autorisation spéciale qui doit être accordée par le directeur général de l'état

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle à verser à Me Rochiccioli, son conseil, sous réserve qu'il renonce

charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Cosma renonce

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ensemble avec l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, Me Papapolychroniou, qui s'engage dans ce cas à renoncer

AVAIT ACQUIESCE MAIS ONT EUX-MEMES EXERCE UN RECOURS CONTRE LA SECONDE DECISION ; ATTENDU QUE LAURENT REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR JUGE QU'IL AVAIT ACQUIESCE A LA PREMIERE DECISION ALORS QUE LA RENONCIATION

qu'il en a ensuite demandé le remboursement à l'assureur, lequel a opposé que ce paiement avait été fait sans son accord puisqu'il invoquait contre l'assurée la déchéance de garantie pour déclaration tardive

compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous condition de renonciation

B ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire la décision litigieuse de fonde sur le motif tiré de la tardiveté sans motif légitime de la demande d'asile de l'intéressé.

Pour refuser à l’enfant A...F...u le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, C... s’est fondé sur le caractère tardif de la demande présentée par sa mère en son nom, plus de quatre-vingt-dix jours

Elle fait valoir que : - la requête a été introduite tardivement ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement.

D'une part, aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Contestant notamment son licenciement, et réclamant la contrepartie de la clause de non-concurrence tardivement levée, Mme [D] [P] [T] a saisi le conseil des prud'hommes d'EVRY, qui par jugement en date

En outre, si la clause de non-concurrence permettant à l'employeur d'y renoncer à tout moment est nulle, il n'en va pas de même de la clause prévoyant la faculté pour l'employeur d'y renoncer unilatéralement

renonce à sa demande en paiement de 2.000€ nets à titre de dommages et intérêts pour organisation tardive de la visite de reprise ; qu'elle renonce à sa demande de rappel de salaire à hauteur de 4.122,04

bénéficié de l’entretien d’évaluation de ses besoins en matière d’accueil ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il justifie du caractère tardif

commerce, est nul et que le bail s'est poursuivi entre les parties aux charges et conditions du bail expirant le 25 janvier 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le bailleur, qui a répondu tardivement

Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement.