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118 699 résultats pour « repartition du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200919

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

B..., d'avoir fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par I...

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50c8d

Cassation

13 mai 1985

13 mai 1985

EN VUE NOTAMMENT DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL "EXTERIEUR" DE L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX-LE-LAC, PREVOYAIT, "AFIN DE FACILITER LE RAPPROCHEMENT DES ELUS DE LEURS MANDANTS", QUE LES SIEGES A

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100295

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[V] [L], en son nom personnel et en sa qualité de tuteur aux biens de Mme [M], Mme [M] et Mme [J], en qualité de tutrice à la personne de Mme [M], demandent l'annulation de l'arrêt « en application des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101021

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

des dommages occasionnés par des dégâts des eaux successifs en provenance de l'appartement de la majeure protégée ; Attendu que, pour condamner l'UDAF de Paris, en son nom personnel, à réparer le préjudice

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027002394

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2009 du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales portant répartition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00003

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

de licenciement versée en exécution d'un licenciement nul n'a pas le même objet et la même cause que l'indemnité spécifique de départ prévue par l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile qui répare

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7dbbcdc6046d4732ddab

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310244

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

surprenant que désormais le Sci La Tourangelle se prévale du fait que la Sci du Chantilly soit une société de gestion et que la répartition des bénéfices doivent se faire dans la stricte proportion des

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f526

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

des procès-verbaux n'ont pas été faites personnellement par eux ; qu'ils ont personnellement constaté les contraventions à la lecture des disques des chauffeurs ; "alors que les procès- verbaux des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201211

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

[E] a assigné l'assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône (la caisse), devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la réparation de son préjudice.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007792637

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

recours formé par les syndicats requérants le 25 avril 1984 contre des circulaires du 28 février 1984 et du 11 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale fixant la répartition

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa09

Cassation

24 juillet 1979

24 juillet 1979

JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHAQUE IMMEUBLE ABRITANT UNE PARTIE DES SERVICES CENTRAUX DU CREDIT DU NORD CONSTITUERAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Source officielle
CC

civ3

607940e29ba5988459c3f7ae

Cassation

8 octobre 1970

8 octobre 1970

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVAIT ETE FORMEE, EN SEPTEMBRE 1965, ENTRE SAUTJEAU ET HAUET, " MAITRES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00609

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

auprès du comité social et économique, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 10 janvier 2024, prévoyant que la répartition de chacun des collègues électoraux serait affichée sur les listes

Source officielle
CC

comm

été Placement bail a engagéc/M. X

6137266fcd580146774258da

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

délictuelle ; que, par jugement du 4 avril 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Man'x lev, donnant acte aux repreneurs de ce qu'ils s'étaient engagés à faire leur affaire personnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01023

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[W] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 5 février 2024, qui, pour dépassement de la durée légale du temps de travail du personnel navigant, les

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antoine X

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02845

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

en liquidation judiciaire, les parties civiles auraient été recevables à demander à la juridiction correctionnelle qu'il soit personnellement condamné à réparer les dommages causés par les infractions

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e35d

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

salariés à temps partiel est un contrat écrit.., il mentionne également la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et sauf pour les salariés des associations à l'aide à domicile, la répartition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00827

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi par chacun des défendeurs aux pourvois et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00829

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi par chacun des défendeurs aux pourvois et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

Source officielle

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