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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200919
8 octobre 2020
B..., d'avoir fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par I...
soc
6079b0ee9ba5988459c50c8d
13 mai 1985
EN VUE NOTAMMENT DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL "EXTERIEUR" DE L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX-LE-LAC, PREVOYAIT, "AFIN DE FACILITER LE RAPPROCHEMENT DES ELUS DE LEURS MANDANTS", QUE LES SIEGES A
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100295
23 mai 2024
[V] [L], en son nom personnel et en sa qualité de tuteur aux biens de Mme [M], Mme [M] et Mme [J], en qualité de tutrice à la personne de Mme [M], demandent l'annulation de l'arrêt « en application des
ECLI:FR:CCASS:2017:C101021
27 septembre 2017
des dommages occasionnés par des dégâts des eaux successifs en provenance de l'appartement de la majeure protégée ; Attendu que, pour condamner l'UDAF de Paris, en son nom personnel, à réparer le préjudice
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027002394
28 janvier 2013
président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2009 du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales portant répartition
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00003
10 janvier 2018
de licenciement versée en exécution d'un licenciement nul n'a pas le même objet et la même cause que l'indemnité spécifique de départ prévue par l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile qui répare
Chambre 04
6a0c7dbbcdc6046d4732ddab
13 mai 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310244
3 mai 2018
surprenant que désormais le Sci La Tourangelle se prévale du fait que la Sci du Chantilly soit une société de gestion et que la répartition des bénéfices doivent se faire dans la stricte proportion des
cr
613725a0cd5801467741f526
27 mai 1999
des procès-verbaux n'ont pas été faites personnellement par eux ; qu'ils ont personnellement constaté les contraventions à la lecture des disques des chauffeurs ; "alors que les procès- verbaux des
ECLI:FR:CCASS:2022:C201211
24 novembre 2022
[E] a assigné l'assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône (la caisse), devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la réparation de son préjudice.
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007792637
27 mars 1992
recours formé par les syndicats requérants le 25 avril 1984 contre des circulaires du 28 février 1984 et du 11 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale fixant la répartition
6079b0b69ba5988459c4fa09
24 juillet 1979
JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHAQUE IMMEUBLE ABRITANT UNE PARTIE DES SERVICES CENTRAUX DU CREDIT DU NORD CONSTITUERAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL
607940e29ba5988459c3f7ae
8 octobre 1970
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVAIT ETE FORMEE, EN SEPTEMBRE 1965, ENTRE SAUTJEAU ET HAUET, " MAITRES
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00609
4 juin 2025
auprès du comité social et économique, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 10 janvier 2024, prévoyant que la répartition de chacun des collègues électoraux serait affichée sur les listes
comm
été Placement bail a engagéc/M. X
6137266fcd580146774258da
28 septembre 2004
délictuelle ; que, par jugement du 4 avril 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Man'x lev, donnant acte aux repreneurs de ce qu'ils s'étaient engagés à faire leur affaire personnelle
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01023
16 septembre 2025
[W] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 5 février 2024, qui, pour dépassement de la durée légale du temps de travail du personnel navigant, les
édure suiviec/Antoine X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02845
10 mai 2007
en liquidation judiciaire, les parties civiles auraient été recevables à demander à la juridiction correctionnelle qu'il soit personnellement condamné à réparer les dommages causés par les infractions
613723cacd5801467740e35d
11 juillet 2001
salariés à temps partiel est un contrat écrit.., il mentionne également la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et sauf pour les salariés des associations à l'aide à domicile, la répartition
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00827
30 septembre 2020
à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi par chacun des défendeurs aux pourvois et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00829
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