___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Entreprise [...] , société à responsabilité

les demandes de sursis à statuer et en responsabilité professionnelle formées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 05-17.474 et n° C 05-17.594 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La compagnie Les Assurances générales de France (AGF), société anonyme

son sens ; 1°- ALORS QU'il résulte de l'article 2.1 du contrat d'assurance que le contrat a pour objet la garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Alberte Y..., comptable, demeurant immeuble Chin Loy, avenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie La Suisse, société anonyme, venant aux droits de

contractuelle, à l'exclusion d'une action fondée sur les principes régissant la responsabilité quasi-délictuelle, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) que la faute

Z... et B... font grief à l'arrêt de les condamner à réparer les désordres apparus dans l'atelier n° 2, en 1992, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du Code civil, alors

Y... n'a pas commis de faute lourde, seule susceptible d'engager la responsabilité des services publics ; que la collision est entièrement imputable aux comportements fautifs de MM.

décennale de la SCCV EDEN ; la SAS AJEBAT ; la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur responsabilités civile professionnelle et responsabilité civile décennale de la SAS AJEBAT

Z... était assuré auprès de Groupama au titre de la garantie décennale mais non pour sa responsabilité civile professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, les parties ne

Les mandants font grief à l'arrêt de déclarer leur action en responsabilité contre le mandataire irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que l'action en responsabilité du mandant contre le mandataire

et indemnisation, sur le fondement des articles 1382, devenu 1240, et 599 du code civil.

1404 F-D Pourvoi n° N 16-23.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Basse, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

B... a été déclaré coupable ; que le tribunal, après avoir ordonné le versement de provisions aux parties civiles, a renvoyé sur les intérêts civils ; que les parties civiles, le prévenu et le procureur