faute inexcusable de l'employeur et de complément d'indemnisation présentée par Mme X..., celle-ci a adressé des conclusions écrites à la cour d'appel, mais ne s'est pas présentée, ni ne s'est fait représenter

Y... et X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que dans la procédure sans représentation obligatoire, les conclusions des parties

et d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la présomption instituée par l'article L. 751-4 du Code du travail bénéficie à toute personne établissant qu'elle exerce une activité de représentation

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que, du fait de l'absorption de la SCAC par Delmas, le comité central de cette dernière société devenait l'instance de représentation

175 bons au porteur, d'une valeur totale de 3 500 000,00 francs, représentant le montant de l'indemnité reçue par elle au titre de l'assurance-vie souscrite par son défunt mari, ne les avait pas représentés

[W], en réparation du préjudice subi du fait des actes de blanchiment de fraude fiscale, alors : « 1°/ que l'Etat ne peut agir en justice sans représentation ; qu'en s'abstenant de déclarer irrecevable

[S] et Mme [J] en leur qualité d'associés de la sarl Nouvel Horizon, laquelle était à la date du protocole représentée par M.

obligatoire constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui-ci n'est pas tenu d'être représenté par un professionnel du droit.

été rendue à cet égard à l'encontre des personnes poursuivies à l'issue de la procédure au cours de laquelle ce bien a été saisi ; qu'en rejetant la demande de restitution présentée par la SCI [2] représentée

Par arrêt du 3 mars 2022, la cour d'appel de Versailles a déclaré fausses les mentions de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 juin 2018, selon lesquelles le salarié était représenté par son

de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article L. 2314-30 du code du travail que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2024), le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 1] (le syndicat des copropriétaires), alors représenté par son syndic, la société Clic syndic, a

DU 19 NOVEMBRE 2025 Mme [Z] [P] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2024, qui, pour non-représentation

La société EG Retail France fait grief au jugement de dire que les salariés employés par cette société depuis le 1er janvier 2024 n'étaient pas convenablement représentés par les représentants du personnel

La société [S] et associés, représentée par M. [S], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la société M.J.S, représentée par M.

T..., à retenir que la condamnation contre laquelle il avait interjeté appel et la gravité et la multiplicité des faits qui lui étaient reprochés faisaient courir un risque de non-représentation, pour

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

. ; qu'il existe une étroite communauté d'intérêts économiques pour l'exploitation commerciale de l'enseigne NOZ, entre les sociétés représentées par Rozenn Gautrais pour le compte des sociétés Arbis et

obligatoire alors qu'elle aurait dû mentionner les modalités de saisine de la cour d'appel de renvoi selon la procédure sans représentation obligatoire, cette signification ne fait pas courir le délai

dans les locaux professionnels de la société Celogen et, qu'en l'absence du dirigeant et de tous autres responsables, ils ont attendu l'arrivée, à 9 heures 45, de Thierry Y..., salarié désigné pour représenter