d'un défaut d'analyse des pièces du dossier et des moyens invoqués ; il doit donc être annulé ; -la responsabilité sans faute du SMTU-PPP est engagée du fait des travaux, à l'égard desquels elle a

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la situation se dégrader jusqu’à ce qu’il ne puisse plus exercer ses fonctions ; - il est fondé à engager la responsabilité sans faute de l’Etat, dès lors les préjudices subis résultent directement de

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune : 6.

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 2.

Sur la responsabilité de l'administration : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'administration : 18.

Sur la responsabilité de l'administration : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'administration : 18.

Mme D... soutient que : - l’implantation, par le CHU de Rouen, de prothèses mammaires défectueuses est de nature à engager la responsabilité sans faute de l’établissement ; - elle n’a pas été informée

DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ANSE DES BAS-SABLONS ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PLACE TANT SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE

Sur la responsabilité sans faute de la commune de Savigneux : 3.

cour d'appel a violé les articles 500 et 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la garantie due par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage est une responsabilité sans faute ; qu'en se fondant

Mme A soutient que : - son accident de service engage la responsabilité de son employeur sur le fondement du régime de responsabilité sans faute défini par la jurisprudence dite Moya-Caville - eu

eaux usées ou sales des riverains sur sa propriété alors qu'elle s'y était engagée ; - le fonctionnement du système d'évacuation, qui constitue un ouvrage public, génère une pollution et la responsabilité

Sur la responsabilité sans faute : 2.

TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN RAISON DES PREJUDICES D'ORDRE MATERIELS, PROFESSIONNELS ET MORAUX QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR LES AGISSEMENTS DES SERVICES FISCAUX ; -2°

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pour faute et responsabilité sans faute de la ville - Absence [1].

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