, rien ne justifie que la part de TVA, comprise dans le prix de vente des batteries par E4V Production, soit exclue du bénéfice de la subrogation dans la mesure où il n'est pas soutenu que la revendication

T..., de leur action en revendication de la parcelle [...] située [...] , propriété indivise de Mme N... O... et M. B...

que 19 autres chauffeurs dans les locaux de l'entreprise où avaient lieu des négociations salariales; que ces négociations ont abouti vers 23 heures à un engagement de l'employeur de revaloriser la part

de non-garantie de désignation et de contenance incluse dans l'acte de vente d'un immeuble avec indication de contenance pour un prix global ne dispense pas le vendeur de garantir l'éviction d'une partie

pourvoi formé par la société Beta films GMBH et compagnie, dont le siège est Robert X... strasse 2 D, 85737 Ismaning (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Paris

, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que l'usage du nom patronymique revendiqué n'est établi que pour une durée de 68 ans, en l'absence de toute pièce antérieure à 1752, que depuis plus

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brogser, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Paris

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en revendication de meubles à l'encontre de la liquidation judiciaire de M.

l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 1996), qu'en vue de l'exécution d'un marché qu'elle avait conclu avec la société Saupiquet, la société Comexal a commandé à la société Cabinplant International une partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

devant revenir à Madame [Y] [K] dans la succession à 16/80e de la part de Madame [F] [K] dans la communauté et 12/80e de la part de Monsieur [B] [K] dans la communauté ;En tout état de cause : condamner

Y... en revendication de la propriété de la parcelle référencée sous le numéro C 42 et d'une partie de la parcelle référencée sous le numéro C 43 sur le plan cadastral de 1827 dit plan Napoléon, incluses

oeuvre ; que les consorts Z... ont interjeté appel de l'ordonnance par laquelle le juge de l'exécution avait donné mainlevée de la saisie-revendication, initialement autorisée ; Sur le premier moyen

A partir du 05 juin 1984, la SA MICRO MECANIQUE a pu bénéficier du label " réparateur agréé CARL ZEISS RFA " puis est devenue le 19 février 1985 revendeur de la société CARL ZEISS pour son matériel microscopique

La SCI a alors assigné la commune en revendication de la propriété de cette portion de parcelle. 5.

D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Actis, société d'exercice libéral à responsabilité

La cour d'appel a relevé que l'acte du 20 novembre 2006 stipulait que les parties s'engageaient à céder et à acquérir les parts de la SCI et que le cessionnaire aurait la propriété des parts

En effet, d'une part, l'absence de nullité ne saurait être déduite du seul fait que l'avis du ministère public ne lie pas le juge. 21.

attaqué, que la société Daf France (société Daf) a vendu à la société Houvenaghel des moteurs en s'en réservant la propriété jusqu'à complet paiement de leur prix ; que la société Houvenaghel les a revendus

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trucs, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris