audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle

K..., avait mis en évidence des fautes de gestion de la part de ce dernier, le procureur de la République a saisi d'une demande de sanction le tribunal, lequel a prononcé contre M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins du 13 juin 1996 qui lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine

X... demande l'annulation d'une décision du 1er décembre 1988 par laquelle la Chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires lui a infligé la sanction d'un an de suspension

à votre égard'' et qu'à la question ''quelle est la sanction ?

X... a été engagé le 4 mars 1991 en qualité de VRP par la société Berner ; que considérant avoir fait l'objet de sanctions injustifiées entraînant sa mise à pied et réclamant des rappels de rémunérations

Les sanctions applicables sont l'avertissement, le blâme et le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.

aux assurés sociaux à compter du 1er janvier 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels

articles R.441-10, R.441-11 et R.441-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le caractère implicite de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel

pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1999 par le tribunal d'instance de Versailles (élections professionnelles

marketing trop important au regard de la production et absence de démarchage personnel, ne saurait permettre d'interpréter cette mesure comme une mise à pied disciplinaire et constituer une double sanction

[G] de cette mesure, la société Autobacs France pouvait prononcer une autre sanction, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de M.

disciplinaire la mesure prise par l'employeur à l'égard du salarié en raison de l'insuffisance professionnelle; qu'en l'espèce, l'avenant au contrat de travail de M.

Elle considère que ces faits sont constitutifs d'une faute professionnelle. Elle souligne qu'à l'époque de la sanction, Mme [D] n'avait pas contesté les faits.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des frais kilométriques engagés pour l'assistance d'un salarié lors d'entretiens préalables à sanction, alors

Mme A B, qui exerce la profession d'agent privé de sécurité, a sollicité le 28 juin 2021 le renouvellement de sa carte professionnelle auprès de la Commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud-Ouest

Le second dispose que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour

de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois et, d'autre part, déclaré les faits fautifs contraires à l'honneur professionnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062

Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 15 octobre 2019 portant spécialisation et qualification professionnelle du personnel non officier de la marine : " le brevet supérieur technique sanctionne la valeur

Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution ; que le pouvoir réglementaire n'a pas modifié l'article R. 145-2 du code