si un remboursement de Pôle emploi d'un montant de 5 906 euros a bien été constaté, il n'est pas justifié de la somme de 5 720 euros relevée lors du contrôle ; - la requérante a séjourné hors de France

représentée et plaidant par Me Maxime ROUILLOT, membre de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE INTIMÉES S.C.P.

Scots law requires that there be corroboration by independent evidence ( Morton v. HM Advocate 1938 JC 50; Sinclair v. Clark 1962 JC 57).

Scots law requires that there be corroboration by independent evidence ( Morton v HM Advocate 1938 JC 50; Sinclair v Clark 1962 JC 57).

Par acte du 31 janvier 2019, il a assigné les sociétés Mandarin production, Mars films et France 3 cinéma en référé aux fins, notamment, de voir ordonner, sous astreinte, la suspension de la diffusion

Dès lors, il ne justifie pas d'une entrée régulière en France et relevait bien de l'hypothèse prévue par le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour en France dans laquelle le préfet peut

B N° RG 26/01826 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM75A Décision déférée : ordonnance rendue le 01 avril 2026, à 12h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

[M] [I] [H] expose qu'il vit en FRANCE depuis 16 ans et a quitté le MAROC à l'âge de 26 ans. Il précise avoir travaillé depuis son arrivée sur le territoire national et disposer d'un logement.

Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES Compagnie d’assurances MACIF, Mutuelle Assurance des Commerçants Industriels de France

N° RG 25/03624 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLS6J Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juillet 2025, à 11h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

décision : B N° RG 25/01784 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCRV Décision déférée : ordonnance rendue le 1 avril 2025, à 11h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Elise Thevenin Scott

Magistrat du siège) - RG n° 25/03005 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 16 Octobre 2025 Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Elise THEVENIN-SCOTT

N° RG 25/05744 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMECW Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2025, à 16h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

B N° RG 25/05795 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEMS Décision déférée : ordonnance rendue le 21 octobre 2025, à 11h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Elise Thevenin-Scott

2] 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté et plaidant par Me Audrey PALERM, avocat au barreau de TOULON INTIMEE MACIF Mutuelle Assurance des Commercants et Industriels de France

Toutefois, ainsi que le souligne le requérant en s'appuyant sur l'avis des services de l'Etat, les différentes sources des données présentées (Observatoire touristique, Atout France) incitent à une analyse

Toutefois, ainsi que le soulignent les requérants en s'appuyant sur l'avis des services de l'Etat, les différentes sources des données présentées (Observatoire touristique, Atout France) incitent à une

de la société AXA France IARD ont été limitées à 5 % ; Statuant à nouveau : - CONDAMNER le syndicat des copropriétaires et son assureur la société AXA France IARD à relever et garantir indemnes

Il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes Portes Euréliennes d'Ile de France compte au moins une commune de plus de 3 500 habitants.

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } TROISIÈME SECTION   DÉCISION [Note1]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 40446/98 présentée par Riad NIAZI [Note2] contre la France