unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juillet 1987), que la société des transports Heizmann dont le siège social se trouve à l'étranger, a relevé appel le 20 février 1986 d'un jugement

Jugement du 21 mai 2026 N° RG 25/00224 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EX43 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR

les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que l'acte de signification du jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce de Rennes du 27 septembre 2007, daté

RPVA, ce qui montre qu’il avait eu connaissance du jugement au moins à cette date, près de trois mois avant la signification du jugement effectuée par acte du 26 mars 2025.

Dieppe ensuite, la nullité de la signification du jugement au regard de diligences insuffisantes de la part du commissaire de justice instrumentaire et au fond, la délivrance conforme du bien vendu.

[I] au moment du jugement et de la signification et de l'absence de signification du jugement à Mme [D].

MOTIFS, La signification du jugement a été réalisée le 4 mars 2009 à la dernière adresse connue de M.[O] [Y], [Adresse 2]. L'huissier de justice, M.

du jugement à intervenir, Dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire du scooter dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE

[V] a saisi le magistrat de la mise en état d'un 'incident reconventionnel' tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de signification du jugement déféré, débouter la S.A.S.

l'article 954, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure au décret du 28 décembre 1998 du même Code ; Attendu que pour décider qu'elle n'avait pas à trancher la question de la régularité de l'acte de signification

de l'exécution n'a pas tenu compte ; au fond, l'acte de signification du jugement ne permet pas d'identifier l'adresse effective à laquelle l'huissier a procédé à la signification, en ce qu'il y est

* ORDONNER la restitution par la société IFRI de l'ensemble du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; en l'espèce, la signification du jugement entrepris est irrégulière à plusieurs

A défaut, les parties sont invitées à présenter leurs observations sous huitaine sur les conséquences de l'absence de signification du jugement sur la demande de radiation.

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2024, il maintient sa position, faisant valoir que l'absence de signification du jugement est sans emport sur la demande de radiation, de même le fait qu'il n'ait

la nullité de la procédure de saisie immobilière ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'annulation de la signification dudit jugement, le jugement du 25 novembre 2008 a été signifié à Mme Y... le 17 juillet

Attendu que la société Delachaux fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle déclare son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque, conformément à l'acte de signification

tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir condamner la société CARDINAL EDIFICE, en sa qualité de mandataire du groupement d'entreprises précité : - « à réaliser et faire réaliser, dès la signification

Il fait valoir que Mme [O] a été citée en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; que lors de la tentative de signification du jugement à sa personne, cette dernière

Sur le moyen tiré d'office de la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Directeur général des Impôts s'est pourvu en cassation contre un jugement