CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Togrulc/Bulgarie
ECLI:CE:ECHR:2018:1115JUD002061110
15 novembre 2018
Le Gouvernement soulève également une exception tirée du non ‑ respect du délai de six mois, sans exposer davantage d’arguments à cet égard. 31.
Page 61 sur 3129
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10061
17 janvier 2018
L'article L 16 B du LPF exige de simples présomptions.
civ2
613723bbcd5801467740d738
25 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un
civ1
61372110cd580146773f0af8
19 décembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Compagnie d'assurances LE CONTINENT, dont le siège est à Paris (2e),
613720abcd580146773ed3df
18 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., veuve non remariée de M.
Pôle 4 - Chambre 5
615e0e06c25a97f0381f5177
18 février 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Alecsandrescuc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2022:1213JUD005127216
13 décembre 2022
À cet égard, l’argument du requérant selon lequel la requalification des faits n’était pas suffisamment prévisible pour lui revêt une importance certaine.
Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da99
28 mars 2011
Y... par Madame Anissa Y... dont le nom d'usage est Anissa X...- Y..., de dire que le nom patronymique de l'adoptée restera inchangé et d'ordonner mention de la décision à intervenir en marge des actes
cr
613725e0cd58014677421380
13 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03099
19 décembre 2017
X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en
61372619cd58014677422f0a
28 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300048
15 janvier 2013
du paiement direct de certaines situations de travaux correspondant à des travaux supplémentaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société Philippe Roux dans le détail de son argumentation
6253c85fbd3db21cbdd85176
21 mai 1999
Elle fait valoir les arguments développés en première instance.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101138
19 octobre 2016
Pour le motif exposé ci-dessus tenant à la fongibilité de ta monnaie et même si l'argent provenant de la vente de ses parts qui lui étaient propres est passé par un compte ouvert au nom du mari mais dépendant
60794b609ba5988459c42d05
18 janvier 1983
QUE, SELON LE MOYEN, EN APPLICATION DU PRINCIPE DU NON CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A EXIGER DES CONSORTS A...
ECLI:FR:CCASS:2015:C300478
5 mai 2015
qu'à délivrer des biens immobiliers dans l'état où ils se trouvaient et ne s'était pas investi dans la réalisation des travaux relevant de la société SRI qui n'était ni une société écran, ni un prête-nom
61372525cd5801467741b5b4
27 février 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt
61372565cd5801467741d576
23 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
613725f1cd58014677421b63
13 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
soc
613721adcd580146773f5fd8
19 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.