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62 565 résultats pour « simple argument (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Togrulc/Bulgarie

ECLI:CE:ECHR:2018:1115JUD002061110

Admin. suprême

15 novembre 2018

15 novembre 2018

    Le Gouvernement soulève également une exception tirée du non ‑ respect du délai de six mois, sans exposer davantage d’arguments à cet égard. 31.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10061

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L'article L 16 B du LPF exige de simples présomptions.

Source officielle
CC

civ2

613723bbcd5801467740d738

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ1

61372110cd580146773f0af8

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Compagnie d'assurances LE CONTINENT, dont le siège est à Paris (2e),

Source officielle
CC

civ1

613720abcd580146773ed3df

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., veuve non remariée de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e06c25a97f0381f5177

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Alecsandrescuc/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2022:1213JUD005127216

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

À cet égard, l’argument du requérant selon lequel la requalification des faits n’était pas suffisamment prévisible pour lui revêt une importance certaine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8da99

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

Y... par Madame Anissa Y... dont le nom d'usage est Anissa X...- Y..., de dire que le nom patronymique de l'adoptée restera inchangé et d'ordonner mention de la décision à intervenir en marge des actes

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421380

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03099

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f0a

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300048

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

du paiement direct de certaines situations de travaux correspondant à des travaux supplémentaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société Philippe Roux dans le détail de son argumentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85176

Appel

21 mai 1999

21 mai 1999

Elle fait valoir les arguments développés en première instance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101138

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Pour le motif exposé ci-dessus tenant à la fongibilité de ta monnaie et même si l'argent provenant de la vente de ses parts qui lui étaient propres est passé par un compte ouvert au nom du mari mais dépendant

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d05

Cassation

18 janvier 1983

18 janvier 1983

QUE, SELON LE MOYEN, EN APPLICATION DU PRINCIPE DU NON CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A EXIGER DES CONSORTS A...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300478

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

qu'à délivrer des biens immobiliers dans l'état où ils se trouvaient et ne s'était pas investi dans la réalisation des travaux relevant de la société SRI qui n'était ni une société écran, ni un prête-nom

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b5b4

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d576

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b63

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5fd8

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle