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73 874 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240ccd580146774118f0

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

1998 une assemblée générale extraordinaire des associés de la société italienne Alitalia a décidé une augmentation du capital social et l'attribution d'un droit d'option sur les actions nouvellement émises

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200316

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

des Affaires de Sécurité Sociale du Cantal en date du 18 février 2014.

Source officielle
CC

comm

61372216cd580146773fa1ee

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Poulenc Agrochimie, dont le siège

Source officielle
CC

civ1

613722dccd58014677402731

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Y... et Mme X... ont, pendant leur mariage, signé le 19 avril 1975 avec le Foyer de Provence un contrat de location-attribution portant notamment sur un appartement à Arles (lot n 208), l'attribution en

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a4cdc6046d471fad99

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte du 2 juillet 2025, la société [O] [K] a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de la société Keematic détenu auprès de la Banque Populaire Occitane.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d42677bf00d0f5ed8785

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Suivant procès-verbal du 27 juillet 2023, le CIFD a pratiqué, sur le fondement de l'acte dressé par Maître [C] le 13 février 2004, une saisie-attribution des loyers entre les mains de la société Garden

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201154

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

; que par un jugement du 19 novembre 2015, le juge de l'exécution a débouté la société de ses demandes ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de la saisie-attribution, l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a22592ccdc6046d47379bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 25 juillet 2024,la société Solocal a acquiescé à cette saisie-attribution.

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf0b

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 99-40.711, X 99-40.712 et Y 99-40.713 formés par la société CEGELEC, aux droits de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00010

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

, à savoir le financement de la construction d'un immeuble sur le terrain appartenant à la SCI, au moyen de capitaux apportés en plus grande partie par la société CAS, sans attribution à celle-ci de nouvelles

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414cda

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

des affaires de sécurité sociale de Paris d'un recours tendant à se voir déclarer inopposable à son égard la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris d'attribution de rente servie à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00276_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Saint-Cyr-sur-Mer et la société MGPL pour l'attribution, dans le cadre d'une délégation de service public, du lot n° 7 de la plage des Lecques et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110750

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'acte de vente, qu'à la date du mandat, le bien immobilier était la propriété de la SCI du 3 rue du 29 juillet, société civile d'attribution, créée le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200977

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Enduit plus 63, a fait pratiquer le 2 septembre 2014 une saisie-attribution au préjudice de la société Alpha services, sur le fondement d'un jugement rendu le 7 juillet 2014 qu'elle avait fait signifier

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c138

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

(SAI), société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Cifri, société anonyme dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90919

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

Jean-Noël X... outre les charges sociales, - condamner provisionnellement la SA Syracuse Investissements au paiement au profit de la Société d'Exploitation de l'Hôtel Casadelmar, d'une somme de 100 000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00756

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris ,11 février 2021), à la suite d'un litige relatif à la fixation judiciaire du loyer commercial opposant la société GH Concorde (la société Concorde), bailleur, et la société

Source officielle
CC

soc

6137232fcd58014677406869

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chabodis "Centre Leclerc", société anonyme, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

civ2

6137266ccd5801467742571d

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etude immobilière Turgot, société à responsabilité limitée,

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b88

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Force ouvrière, section syndicale de la société Le Flockage

Source officielle

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