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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007977424

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

l'encontre du département de l'Orne, s'il ne justifie pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision, entièrement exécuté la décision de la commission départementale d'aide sociale

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

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SIREN 880040449Greffe du Tribunal de Commerce de romans

09/07/2026

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Dépôts des comptes

CK PATRIMOINE ET PROTECTION SOCIALE

SIREN 939659553Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

09/07/2026

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Dépôts des comptes

Gaëlle Expertise Medico Sociale

SIREN 938294261Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

09/07/2026

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COMPAGNIE D'EDITIONS LIBRES SOCIALES ET ECONOMIQUES - C E L S E

SIREN 582023503Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

08/07/2026

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Dépôts des comptes

ARMAND GUILLAUME - SARL D'ANALYSES HUMAINES ET SOCIALES

SIREN 312178965Greffe du Tribunal des Activités Economiques de saint-brieuc

07/07/2026

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CC

comm

61372468cd58014677415448

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

Seater investissements, associée de la société Holdimmo (la SCI), a cédé à M. et Mme X... trois parts sociales d'une valeur de 100 francs qu'elle possédait dans la SCI à la suite d'une augmentation de

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204df

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

en recels d'abus de biens sociaux, en ce qu'il a déclaré Peter X...coupable de recels d'abus de biens sociaux pour avoir sciemment recelé, en tant que dirigeant de fait de la société Crown Principal Hôtel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200763

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Dowell Energies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Hopewell Facilities, société par actions simplifiée, 3°/ la société I Security, société par actions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00560

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., gérant de droit de la société O2 Chambéry, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant ; que la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00556

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., gérant de droit de la société O2 Kid Nord Yvelines, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00559

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Guillaume X..., gérant de droit de la société O2 Le Mans, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant

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CC

cr

61372549cd5801467741c7f3

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

commerciale également président du directoire de ladite société coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné au paiement d'une somme de 164 984 francs correspondant à l'abus de biens sociaux résultant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200947

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200949

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il en déduit que la société exerce une activité de services d'aide sociale à domicile. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200950

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il en déduit que la société exerce une activité de services d'aide sociale à domicile. 7.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200948

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il en déduit que la société exerce une activité de services d'aide sociale à domicile. 7.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201210

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider

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CC

soc

613724d8cd58014677418d47

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société C et A a engagé en 1999 une procédure de licenciement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00132

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

S'agissant d'une proposition de cession de parts sociales de la société Odin par M. J... et vous-mêmes, M.

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CC

soc

61372414cd58014677411fe4

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, les membres des sociétés Coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants, les directeurs généraux, les présidents du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200011

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Julien transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-22.978 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale

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CC

comm

6137218fcd580146773f4cc8

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

X... avait produit le contrat de cession de parts sociales aux termes duquel "par ces présentes, le cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte les cent parts sociales

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CC

soc

6137265bcd58014677424eea

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Rogelio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de : 1 / la société Spie Citra Sud-Est, venant aux

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007974079

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

: "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées à cet effet, dans des conditions fixées par décret, par le responsable du service de l'aide sociale à l'enfant.

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