CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes ouverts et des prêts souscrits

Z... et non dans la perte des contrats souscrits (qui caractérisait seulement une pluralité de préjudices), a violé l'article L 124-1-1 du code des assurances ; - ALORS QU'ENFIN les limitations de garantie

Or la demande de garantie de la société Sud Ingenierie porte sur l'objet du contrat de travaux souscrit.

publique du 30 juin 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° B 19-10.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

un contrat d'assurance, doit mettre en garde le souscripteur profane contre les éventuelles insuffisances de la garantie souscrite ; qu'en retenant l'absence de manquement de l'assureur à son devoir d'information

Y... , agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités, et Mme B... font grief à l'arrêt de prononcer « la nullité (totale) » des contrats d'assurance de groupe souscrits par D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., pour garantir le remboursement d'un emprunt

De même, il importe peu qu'à la suite du décès des souscripteurs, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif Vidal D..., dont le siège est à Toulouse

Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 402 F-D Pourvoi n° K 22-12.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

VIGNEAU, président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° T 23-13.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... et les autres demandeurs au pourvoi (les souscripteurs) ont ainsi été amenés à souscrire des parts de la SCPI entre 1988 et 1990 ; qu'une enquête effectuée par la Commission des opérations de bourse

fait l'objet d'une procédure collective, l'assureur impayé est tenu de mettre en demeure, non seulement le souscripteur, mais également l'administrateur judiciaire ; qu'en considérant que la seule mise

Audience publique du 8 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1305 F-D Pourvoi n° V 15-23.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu