Un sous-sol peut être mis à disposition aux fins d'habitation si ses caractéristiques ne constituent pas un risque pour la santé de l'occupant et s'il répond aux conditions cumulatives suivantes : -il satisfait aux exigences de hauteur sous-plafond, d'ouverture

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

La recherche ou l'exploration de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental, défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces

LEGIARTI000027544355

—

Personnels de direction Corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation Personnel de direction de première classe : Pour 2012 27,9 % Pour 2013 27,9 % Pour 2014 27,9 % Personnel de direction

Article 4

—

Entrent dans le champ de l'article 1er : 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article 5 et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini par l'arrêté de zonage, les travaux dont la réalisation est

Article 16

—

Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnels salariés et retraités des industries électriques et gazières dont le statut est fixé par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.

Article Annexe I

—

Banque de France Caisse de retraite de la Banque de France. CANSSM Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

Article 8

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54 de la loi ; 4° Six représentants des étudiants et stagiaires en formation continue ; 5° Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.

Article Annexe I

—

Banque de France Caisse de retraite de la Banque de France. CANSSM Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. CNAMTS Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article 3

—

Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.

LEGIARTI000049860524

—

Techniques agricoles Les cultures de vente en France : 2.2. Productions animales Les productions animales en France : 2.3. Pratiques agricoles et environnement Les impacts des pratiques agricoles sur le sol et l'eau : 3.

Article 2

—

Relèvent du régime spécial et sont affiliés à ce titre à la caisse mentionnée à l'article 1er : a) Les agents admis au cadre permanent de la SNCF tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans

Article 18

—

Les agents d'exploitation et les agents d'administration principaux de la branche Service général de La Poste et de France Télécom régis par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et

Article D511-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

Ces indemnités sont fixées en points de l'indice servant de calcul de la rémunération du personnel sous statut des chambres d'agriculture.

Article 2

—

Conformément à l'article R. 5157 du décret du 26 novembre 1956, le bromure de méthyle destiné au traitement des sols ne peut être délivré qu'après addition de 2 % de chloropicrine.

Article S 27

—

Les établissements de 1re et 2e catégorie et les salles des établissements de 2e et 3e catégorie entièrement établies au-dessous du niveau du sol doivent comporter un éclairage de sécurité du type 3.

Article 1245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.

Article L571-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'environnement

Les dispositions relatives à l'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs, sont énoncées à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme.

Article L718-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Code de l'éducation

Lorsque les statuts prévoient la présence de membres mentionnés au 1° dans le conseil d'administration, ces membres représentent au moins 10 % des membres du conseil d'administration.

Article 1

—

Les entreprises qui ont franchi ce seuil au cours de l'exercice 2001 devront avoir convenu avec la Banque de France, avant le 1er janvier 2004, des modalités de déclaration directe à celle-ci de l'ensemble de leurs opérations avec l'étranger ou en France

Article L160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 95

Code de la sécurité sociale

L'article L. 160-1 ne s'applique pas aux personnes suivantes si elles n'exercent pas une activité professionnelle complémentaire en France : 1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d'un Etat étranger

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