contesté cette décision et a retourné le 21 janvier 1996, signé par lui, le document de la caisse sur lequel il avait coché la case « confirme ma demande et percevrai alors un avantage minoré calculé à titre

Oueslati d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous la double réserve que soit accordée, à titre

provisoire auprès de l'équipe de l'aide à la recherche et ensuite à titre définitif au service intérieur comme huissier pour exercer des fonctions d'accueil et de renseignement ; Considérant, en premier

A se voit reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Girod renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Dans le cas où la requérante ne serait pas admise, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme A C.

ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en exigeant qu'à la date du licenciement, la salariée ait été effectivement remplacée à titre

Strat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous la double réserve que soit accordée, à titre

Bourdais d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous la double réserve que soit accordée, à titre

provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année d'activité ; à titre définitif sur le revenu réel réalisé l'année précédente ; que d'autre part les cotisation d'invalidité-décès son calculées à titre

A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. D É C I D E : Article 1er : M.

D'ETABLISSEMENT DE LYON POUR LES OEUVRES SOCIALES ; QUE C'EST DONC BIEN AVEC L'AGENCE DE LYON QUE LEURS RAPPORTS ET LEURS INTERETS SONT PREDOMINANTS ; QU'ENFIN, CES SALARIES ETANT DEPLACES A TITRE

A LAGORD CHARENTE-MARITIME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A TITRE PROVISOIRE LE 29 JUILLET 1974 ET A TITRE DEFINITIF LE 17 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL

. ; que le trésorier principal du 6e arrondissement de Paris a déclaré au passif de cette dernière une créance qui a été admise à titre provisionnel ; que sur requête du Trésor public, le juge-commissaire

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bruno Richard, le 3 juin 1997, le trésorier de Luxeuil-les-bains (le trésorier) a déclaré, le 26 juin 1997, une créance à titre

à laquelle il pourra être mis fin uniquement à son initiative ou en cas de nouvelle proposition, par le médecin du travail, d'aménagement de son poste de travail excluant le recours au télétravail à titre

de Talence dans l’académie de Bordeaux ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de procéder au réexamen de sa situation et de prononcer son affectation dans l’académie de Poitiers à titre

Strat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous la double réserve que soit accordée, à titre

Dans le seul cas où Mme B ne serait pas admise à titre définitif à l'aide juridictionnelle, l'OFII versera à cette dernière la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

en annulation de la déclaration de créance de l'administration fiscale du 29 juillet 2013, et d'avoir ordonné l'admission de la créance du comptable du pôle recouvrement spécialisé de [Localité 3] à titre