Y... qui, devant les services de police, a déclaré avoir examiné les cartes nationales d'identité des deux salariés polonais puis, devant le magistrat instructeur, a indiqué n'avoir vu que des photocopies

En octobre 2013, le salarié a été élu délégué du personnel titulaire, pour une durée de trois ans. Le processus électoral prévu en octobre 2016 a été reporté. 3.

étaient à pourvoir pour des hommes et 2 sièges de titulaires étaient à pourvoir par des femmes.

à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif de la nécessité du remplacement du salarié dans son emploi est nul ; qu'il ne résulte

X... était salarié de l'employeur, et que le rédacteur du rapport "ne s'était pas entouré de précautions oratoires" et avait "vigoureusement dénoncé ce qu'il jugeait mauvais" ; qu'ainsi la cour d'appel

[D] a occupé jusqu'au 2 juillet 2013, date de son licenciement pour faute grave, fut attribué à une nouvelle titulaire » quand la cour d'appel avait relevé que « le salarié occupait en dernier lieu chez

Le salarié était titulaire d'un mandat de membre au comité social et économique. La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

constituent des griefs matériellement vérifiables les "défaillances persistantes", "manquements répétés" et le "comportement irresponsable incompatible avec les exigences de son emploi" reprochés à la salariée

X... tout en recrutant dans le même temps trois autres salariés pour occuper de nouveaux postes, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, selon le second moyen : 1 /

2 du Code du travail peut être constitué même si la discrimination n'a pas été le motif exclusif des mesures prises, à condition d'avoir présenté un lien avec les mandats et l'activité syndicale du salarié

d'une délégation de pouvoir et de responsabilité et était compétent pour prononcer le licenciement du salarié ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

Y... a été engagé à compter du 1er janvier 2000 par la Société de fret et de services (SFS) en qualité de manutentionnaire cariste, qu'il a été titulaire de divers mandats syndicaux et de représentation

Le salarié a été licencié le 25 janvier 2017. 5. Le 24 janvier 2019, M. [Y] a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., salariée de la Caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France

pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que les délits d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux sont de nature, en eux-mêmes, à atteindre directement les intérêts des salariés

titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure à celle du salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 01-43.125 et n° H 01-45.504 ; Attendu que Mme X... et onze autres salariés

à l'ensemble des pourvois : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 14 novembre 2000) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée des salariés

possibles pour assurer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, il appartient à celui qui invoque une fraude d'en apporter la preuve ; que la seule production d'attestations de salariés

Z... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que Michel X..., directeur des travaux, était titulaire d'une délégation complète de pouvoir portant notamment sur le respect de la réglementation