qu'elle a subi le 8 août 2019 ; - c'est un plein traitement et non un demi-traitement qui aurait dû lui être versé sur la période des mois de mars, avril et mai 2020, dès lors qu'il s'agissait des trois

déplacer fréquemment et que l'accident dont il avait été victime était survenu, tandis qu'il quittait le lieu où il avait été envoyé en mission, ont néanmoins estimé qu'il s'agissait d'un accident de trajet

par les transports publics, le lieu de travail étant lui-même situé à une demi-heure à pied de la gare ; qu'ayant demandé à la société ECM de lui compenser les coûts supplémentaires engendrés par ce trajet

qui ont été rémunérées à un taux horaire moindre que les heures normales et un nombre de paniers identique au nombre d'heures de trajets, sans que l'employeur ne démontre que ces versements correspondent

Attendu qu'un certain nombre de conducteurs receveurs de la société Les courriers du Midi ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des heures dites "de coupure" entre deux trajets

le remboursement des frais de déménagement et de réinstallation, et, pour les transferts à petite distance, le versement d'une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l'allongement du temps de trajet

1987 pour avoir refusé une mutation ; qu'à l'appui de ce refus, il a présenté un certificat médical, selon lequel, son état de santé ne lui permettait pas d'utiliser les transports en commun sur des trajets

71-1.2 du Code de la santé publique dispose que la seconde mission du SMUR est d'assurer le transfert entre deux établissements de santé de patients nécessitant une surveillance médicale pendant le trajet

71-1.2 du Code de la santé publique dispose que la seconde mission du SMUR est d'assurer le transfert entre deux établissements de santé de patients nécessitant une surveillance médicale pendant le trajet

71-1.2 du Code de la santé publique dispose que la seconde mission du SMUR est d'assurer le transfert entre deux établissements de santé de patients nécessitant une surveillance médicale pendant le trajet

71-1.2 du Code de la santé publique dispose que la seconde mission du SMUR est d'assurer le transfert entre deux établissements de santé de patients nécessitant une surveillance médicale pendant le trajet

ainsi que pendant les trajet accomplis durant l'horaire de travail.

Monsieur [E] [J] soutient qu'il avait droit à une indemnité de petits déplacements parmi laquelle figure l'indemnité de trajet et que la cour de cassation a jugé que l'indemnité de trajet qui avait un

trajet, dans le seul but de s'affranchir du paiement des heures supplémentaires.

les sommes de 18.374,05 € et 1.837,41 €, soit un total de 34.329,28 €, quand cette dernière sollicitait uniquement, au titre de la totalité des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale

Le traitement des trajets fistuleux multiples, comme dans le cas présenté par Mme [D], est complexe.

Elle n'est pas prévue par la CCN qui ne vise que les trajets et frais professionnels ainsi que le soutient la Fondation. Elle est de nature forfaitaire. Reste donc à déterminer sa qualification.

, 14 de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée, de la dénaturation et de la fausse application de la convention collective nationale, du défaut et de la contradiction de motifs, de manque de base légale

AVAIT ETE VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, QUE LES DEMANDES DE LA VICTIME TANT A L'EGARD DE X... QUE DE Y...

du salarié, sur la circonstance que la distinction entre les heures de travail et heures de trajet n'apparaissait pas sur les décomptes produits par ce dernier, la cour d'appel qui a refusé de déduire