CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

29 200 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372436cd58014677413a05

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X..., l'arrêt relève que le contrat de sous-traitance a entraîné le transfert d'une entité économique autonome au profit de la société ABC dès lors que la SEP a intégralement sous-traité à cette dernière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01350

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 20-16.844 contre l'arrêt rendu le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9facfd1637c3c4470ea31

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Il est mentionné au contrat de travail que Monsieur [B] est entré au service de la société REFLEXIONS le 3 mai 1993 par suite du transfert de son contrat de travail initial conclu avec la société ECL,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00062

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

, DU 25 JANVIER 2023 La société Transports Cordier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-10.322 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00551

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

, DU 17 MAI 2023 La société Laboratoire Lemouel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° H 22-12.537 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54ffd

Cassation

2 décembre 1971

2 décembre 1971

CEDANTE EST DISSOUTE PAR L'EFFET DU TRANSFERT D'OFFICE ; LA LIQUIDATION DE SON ACTIF ET DES ELEMENTS DE SON PASSIF TRANSFERES EST EFFECTUEE PAR LA SOCIETE CESSIONNAIRE SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c6

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

effectivement la société aux lieu et place du dirigeant du droit ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont caractérisé aucun acte de gestion du prévenu, ni aucun acte manifestant son contrôle sur les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00482

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

A..., engagé le 26 janvier 2009 en qualité d'ingénieur par la société LBH, a été transféré à la société Akustike (la société). 2.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007874843

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

social de la société Crédit local de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00573

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

[Z] faisait valoir, à titre principal, que son contrat de travail avait été transféré conjointement à la société Wattignies et à la société Keter, et, à titre subsidiaire, que la société FSG était restée

Source officielle
CC

civ1

613722e1cd58014677402aeb

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

François Z..., demeurant ..., 2°/ la société Compagnie de conseils et de services (CCS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92342cabb01020428b8ad

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement de la société Geodis (Geodis Freight Forwarding) contre la société National Transport and Overseas Services CO et la société Shippping et Forwsarding Egypte

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007623704

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises... qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201101

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La prime 2017 a été versée par la société alors que le délai de résiliation du contrat était acquis à l'assureur. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00568

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Leur contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2016 à la société ITM formation, la société Fordis étant cantonnée à la seule activité de recrutement. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201057

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

W..., qui exploite une entreprise de taxi, a fait l'objet, par la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (la caisse), d'un contrôle de la facturation des transports effectués, entre le 1er janvier

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebc6

Cassation

28 septembre 1992

28 septembre 1992

PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me A... et de la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200830

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Instrubel NV, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-Bas), a formé le pourvoi n° A 19-23.674 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00489

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

contrat, conclu entre professionnels, est un contrat consensuel qui se forme par le simple échange des consentements lequel suffit à transférer la propriété ; qu'il retient encore que l'obligation dominante

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017e1

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Via GTI (Générale de transport et d'industrie), société anonyme

Source officielle

Page 61 sur 1460

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.