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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372436cd58014677413a05
5 novembre 2003
X..., l'arrêt relève que le contrat de sous-traitance a entraîné le transfert d'une entité économique autonome au profit de la société ABC dès lors que la SEP a intégralement sous-traité à cette dernière
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01350
1 décembre 2021
, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 20-16.844 contre l'arrêt rendu le
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9facfd1637c3c4470ea31
23 octobre 2019
Il est mentionné au contrat de travail que Monsieur [B] est entré au service de la société REFLEXIONS le 3 mai 1993 par suite du transfert de son contrat de travail initial conclu avec la société ECL,
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00062
25 janvier 2023
, DU 25 JANVIER 2023 La société Transports Cordier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-10.322 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00551
17 mai 2023
, DU 17 MAI 2023 La société Laboratoire Lemouel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° H 22-12.537 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour
6079b2009ba5988459c54ffd
2 décembre 1971
CEDANTE EST DISSOUTE PAR L'EFFET DU TRANSFERT D'OFFICE ; LA LIQUIDATION DE SON ACTIF ET DES ELEMENTS DE SON PASSIF TRANSFERES EST EFFECTUEE PAR LA SOCIETE CESSIONNAIRE SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE
cr
6079a87a9ba5988459c4d6c6
20 octobre 2004
effectivement la société aux lieu et place du dirigeant du droit ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont caractérisé aucun acte de gestion du prévenu, ni aucun acte manifestant son contrôle sur les
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00482
24 juin 2020
A..., engagé le 26 janvier 2009 en qualité d'ingénieur par la société LBH, a été transféré à la société Akustike (la société). 2.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007874843
30 juin 1995
social de la société Crédit local de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00573
30 mars 2017
[Z] faisait valoir, à titre principal, que son contrat de travail avait été transféré conjointement à la société Wattignies et à la société Keter, et, à titre subsidiaire, que la société FSG était restée
civ1
613722e1cd58014677402aeb
10 juin 1997
François Z..., demeurant ..., 2°/ la société Compagnie de conseils et de services (CCS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd92342cabb01020428b8ad
28 mai 2020
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement de la société Geodis (Geodis Freight Forwarding) contre la société National Transport and Overseas Services CO et la société Shippping et Forwsarding Egypte
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007623704
30 mars 1987
sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises... qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201101
6 novembre 2025
La prime 2017 a été versée par la société alors que le délai de résiliation du contrat était acquis à l'assureur. 5.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00568
4 juin 2025
Leur contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2016 à la société ITM formation, la société Fordis étant cantonnée à la seule activité de recrutement. 4.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201057
22 octobre 2020
W..., qui exploite une entreprise de taxi, a fait l'objet, par la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (la caisse), d'un contrôle de la facturation des transports effectués, entre le 1er janvier
6137258ecd5801467741ebc6
28 septembre 1992
PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me A... et de la société
ECLI:FR:CCASS:2023:C200830
29 juin 2023
Instrubel NV, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-Bas), a formé le pourvoi n° A 19-23.674 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00489
24 mai 2016
contrat, conclu entre professionnels, est un contrat consensuel qui se forme par le simple échange des consentements lequel suffit à transférer la propriété ; qu'il retient encore que l'obligation dominante
613722cacd580146774017e1
19 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Via GTI (Générale de transport et d'industrie), société anonyme
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