Ce commandement publié le 28 août 2024 étant demeuré infructueux la Caisse d'Epargne a fait assigner la débitrice à l'audience d'orientation par exploit du 10 octobre 2024, avec dénonce au trésor public

public, l'appelante ne verse pas aux débats cet acte de saisie du 21 février 2001, qui est évoqué dans une lettre du Trésor public non datée et adressée à M. et Mme P..., dont la cour comprend qu'il s'agirait

N° 13/05343 AFFAIRE : [W] [V] épouse [E] C/ TRESOR PUBLIC AGISSANT PAR LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ....

public seraient dues avec les intérêts au taux légal à compter du 12 mars 1992 ; "aux motifs que la présente décision n'étant que déclarative de droit quant à la créance du Trésor public, les intérêts

X... pour les sommes de 206 521,10 francs à titre privilégié et 2 269 843,53F à titre chirographaire alors, selon le moyen, que le Trésor public et les organismes de prévoyance et de sécurité sociale doivent

Il ressort de l'état des inscriptions que le Trésor Public a inscrit sur la société Cedam un privilège le 20 février 2017 pour un montant de 231.968 euros.

L'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « le Trésor public ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers ; que la cour d'appel a constaté

de la comptabilité publique et servant dès lors de support à une déclaration du débet du comptable public ; que la cour estime devoir fixer le préjudice du Trésor public ayant résulté des agissements

, AVAIT ETE VICTIME; QUE CE DERNIER, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, OBTINT LA REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LE TRESOR PUBLIC, QUI N'ETAIT PAS INTERVENU DANS L'INSTANCE PENALE, A FAIT NOTIFIER

de la décision du 14 mars 1997 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a fixé à 2 566 800 F (391 306,14 euros) le montant de la somme à verser au Trésor

provisionnelle et constaté qu'une instance était en cours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause "A la requête du trésor

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le trésor

Par une décision du 6 juin 2018, le préfet de la région Occitanie a fait obligation à cette société de reverser au Trésor public diverses sommes pour un montant cumulé de 40 342 euros au titre des années

demande du centre hospitalier de Roubaix, faute de preuve ; qu'en décidant que cet arrêt devenu définitif interdisait un nouveau recours, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que le Trésor

siège, DEMANDERESSE AU RECOURS Ayant Me Alain VIDAL NAQUET pour avocat au barreau de MARSEILLE TRESOR PUBLIC, ayant son siège, Trésorerie Générale du Doubs et de la Région de Franche-Comté -

ARRET : Prononcé publiquement le 06 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Y... est, pour partie, constitué d'amendes dues au Trésor public et de dommages-intérêts dus en exécution d'un jugement de condamnation pénale ; que son endettement découlant d'un comportement délictueux

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE OPPOSITION ET DECIDE QUE LES FONDS LITIGIEUX SERAIENT DISTRIBUES ENTRE LES CREANCIERS ADMIS AU PASSIF, COMPTE TENU DU PRIVILEGE REVENDIQUE PAR LE TRESOR

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LE POURVOI N° 72-13208 FORME PAR MAHAUT ET LE POURVOI N° 72-13 336 FORME PAR LE TRESOR PUBLIC; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI N° 72-13

ETANT ALORS APPARU, CETTE MESURE, QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE RAMENEE A EXECUTION, FUT SUSPENDUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'APRES CLOTURE DE LA FAILLITE, LE TRESOR