, que l'acte litigieux mentionnait que la société Serpaul vendait à M.

V..., à titre de complément de prix, une somme égale à 5 % du prix de vente, à un ou plusieurs cessionnaires extérieurs au groupe GMI, des parts sociales ou actions qu'il possédait à ce jour dans les sociétés

; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SUNN SA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle

sociales de la Brasserie Saint-Clair, exécutées en partie, intervenues entre d'une part, MM.

U..., avait adressé le 29 avril 2008 à celle-ci un avis sur la valorisation des parts sociales détenues dans le capital de la société Holding K... et vendues par elle, ces parts ayant été sous-évaluées

[C] détenant et contrôlant ladite société" ; qu'elle a considéré que, par l'effet de son adhésion à la promesse de vente, la société Providence invest est bien tenue par la promesse de vente au bénéfice

[W] alors que les parts sociales entrent donc dans la communauté.

sociales résultant d'une diminution de l'actif net de la société Jean-Claude Thibeaud, société cédée, ayant une origine ou une cause antérieure à la signature de l'acte ; qu'en jugeant que les cédants

dans le domaine de la finance, et l'a condamné à payer une indemnité à la partie civile (la société Caplif) ; "1 ) aux motifs qu'Eric X... avait été cogérant de la société Caplif du 29 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COGEDIM vente, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation

le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Languedoc Roussillon Service, société

familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Scania France, société anonyme,

X... et Y... ont signé, tant à titre personnel qu'à titre de porte-fort de la société Karaso et des autres actionnaires de la société Locinfor, une promesse de vente au bénéfice de la société BIGT portant

Le prix des parts sociales retenu en 1998 ne s'imposant aucunement en 2005.

Frères pour vendre les terrains litigieux à la SCI Parc des Raisses III et qui avaient été retenues par l'ordonnance de non lieu étaient totalement contredites par le fait que le prix de vente était très

du solde des actions de la société ART s'est conclue en plusieurs temps, à savoir, - le 13 septembre 2011 : promesse synallagmatique de vente d'une partie des actions détenues par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogal, dont le siège social est à Estillac

condamnée à payer au syndicat une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que les soldes soumis à autorisation sont constitués par des ventes au détail

ne pouvait déduire l'existence d'un contrat de vente entre les parties, ni de la facture pro forma établie unilatéralement par la société Cefmi, ni de la livraison des marchandises faite par cette dernière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national des forces de vente, dont le siège est ..., en cassation