pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARBURANTS, portant sur les années 1982 à 1985, le service a estimé que la vente

PAR LOTS, N'A ETE ETABLI QU'AU TERME DE CETTE PERIODE ; QUE LE CONTRIBUABLE JUSTIFIE LA VENTE DE CET IMMEUBLE, COMPOSE DE SEPT STUDIOS ET D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES, ET LE RACHAT, POUR UN PRIX COMPARABLE

Olivier Y... fait état de dommages constatés lors du départ de Mme Véronique X... de l'appartement, en novembre 2009.

L'appartement dont Mme Y... était propriétaire dans cet immeuble a été vendu par acte reçu par la SCP PINNA-MELGRANI-CUTTOLI, notaires.

enfin l'octroi d'un mandat trois agences immobili res pour rechercher des candidats acquéreurs ; que le 6 MAI 1997, une copropriétaire, Madame Odile A... a écrit au syndic pour se porter candidate la vente

dont il disposait, se prononcer sur la pertinence de celle-ci et évaluer correctement le coût de l'opération de construction de façon à permettre notamment à la SCI L'YSTRIO de déterminer le prix de vente

jugement rendu le 20 décembre 2012, le tribunal de grande instance de MEAUX a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession et dit que le prix convenu en 2000 pour la vente

du 26 avril 2007, notifiée par la SA RUEIL DANTON est affectée d'irrégularités et donc de nullité, - Dire et juger en conséquence que toute vente de l'appartement loué par la SA PACSA et occupé par Thierry

[Y] [F] et Mme [T] [F] à passer seuls l'ensemble des actes nécessaires à la réalisation de la vente de l’appartement sis [Adresse 1], sans la signature de M.

Le notaire chargé de la vente a exigé, au visa de l'article 56 des statuts de la SCA, la signature, pour chaque appartement vendu, des associés propriétaires des parts relatives à cet appartement.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu de faire application de la clause pénale stipulée au contrat de vente d'un appartement en cas d'inexécution des travaux de remise aux normes

de Valberg mais qu'il ne peut être demandé deux fois le rapport du prix d'acquisition de l'appartement de Valberg déjà ordonné ; Qu'en statuant ainsi, sans tenir proportionnellement compte de la valeur

commission de 5 % HT à l'agence immobilière Altitude immobilier ; Que, au nom de la Sarl Fiat lux en formation, il a été confié par contrat du 15 octobre 2003 la commercialisation du programme, soit la vente

du 30 mai 2012, le tribunal de grande instance de Saint-Malo a : - fixé à 175 000 ¿ la valeur de l'immeuble de Lanvallay, - dit que ce bien immobilier ainsi que la somme de 70 250 ¿ provenant de la vente

Elle indique avoir voulu mettre en vente amiable les biens en cause et s'être heurtée au refus de Madame Saint B... et Madame C... mais les documents sans date ou très récents qu'elle verse aux débats

Le 29 juin 2020, Me [Y], notaire, a dressé un procès-verbal de carence, Mme [T] [D] ne s'étant pas rendue à l'étude pour régulariser l'acte de vente.

est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur à l'exception de l'appartement n° 3 ; que s'agissant de cet appartement, le défaut d'isolation relevé est dû à un défaut d'étanchéité de la menuiserie

Le notaire chargé de la vente a exigé, au visa de l'article 56 des statuts de la SCA, la signature, pour chaque appartement vendu, des associés propriétaires des parts relatives à cet appartement.