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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300519
6 juillet 2023
[W] sous déduction des sommes qui ont été versées ou seront versées par la société BPCE assurances et à payer à celle-ci les sommes allouées et versées à M.
soc
61372320cd58014677405c9c
16 juillet 1998
X... avait déclaré mettre fin au contrat de travail, était antérieure à la date à laquelle il avait pu prendre connaissance de celle de son employeur, lui demandant des explications sur des faits de concurrence
1ère Chambre
6a168286cdc6046d47116e74
26 mai 2026
La banque répond que l'annulation du contrat de crédit emporte obligation, pour l'emprunteur, de restituer au prêteur la somme prêtée, même dans le cas où cette somme a été versée, pour son compte, entre
Chambre 1
69dea03ecdc6046d473dffd0
10 avril 2026
Elle sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : Juger recevable et bien-fondé son intervention volontaire à la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/00077 en lieu et
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200158_20231011
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 21 décembre 2021 par le directeur de la caisse d'allocations
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200423
20 mai 2020
et qu'elle pourrait être amenée à verser au titre de l'indemnisation des préjudices de Mme I... et de son fils, aux motifs qu'il n'existait pas de solidarité dans le régime de la contribution à la dette
61372516cd5801467741adf5
6 juin 2007
été conclu entre les mêmes parties, pour l'exploitation d'un hôtel "formule 1" à Heillecourt ; que ce contrat ayant à son tour été résilié d'un commun accord le 6 juillet 1998, la société L'Espérance a
cr
6137260bcd58014677422889
24 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu
ECLI:FR:CCASS:2026:C200552
28 mai 2026
[Z] a adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par son employeur auprès de la société MMA, aux droits de laquelle est venue la société Quatrem (l'assureur). 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02055
27 septembre 2017
Y... une contrepartie financière correspondant à 50 % de la rémunération globale versée par la société SSP, au titre de son contrat de travail et de son mandat social, la cour d'appel a violé les articles
comm
61372352cd5801467740845f
15 juin 1999
Y..., cogérants de la société Transports Rival, une partie de son fonds de commerce de transports routiers et deux ensembles routiers ; que, le même jour, un contrat de location-gérance sur ce fonds de
Ch. Sociale -Section B
5fd95051c3298d391579b037
27 février 2020
Elle met en avant que les carences de la société DCF sont constitutives d'un manquement à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat ainsi qu'à son obligation de sécurité de résultat et démontre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100155
26 février 2020
S..., Mme P... et la société [...] en annulation du contrat de bail, en restitution du loyer et des commissions versés, et en indemnisation de son préjudice.
613725c1cd580146774204c1
20 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
61372631cd58014677423aba
14 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137245dcd58014677414e56
8 mars 2005
X..., alors, selon le moyen : 1 / que se rend coupable d'un manquement à son obligation de loyauté et commet un abus de son mandat social le dirigeant d'une société d'expertise-comptable qui résilie
61372594cd5801467741ef3e
24 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu
Ch.secu-fiva-cdas
64549f21eedb07d0f818613d
27 avril 2023
La contrainte doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la cause, de la nature et de l'étendue de son obligation.
613724cecd58014677418840
19 septembre 2007
sous forme de prise en charge des échéances de remboursement de l'emprunt avait pour cause non la réparation d'un dommage corporel mais la perte de revenus consécutive à l'invalidité du souscripteur de
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109c0cdc6046d4708e64a
3 juin 2026
Nous avons donc tenté de pallier temporairement votre absence en recrutant un remplaçant sous contrat à durée déterminée.
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